Contrôle des charges locatives en bail commercial
Nous contrôlons vos charges poste par poste.
Chaque année, le bailleur vous adresse un appel de charges — et, dans le doute, on règle. Chez OKOMA, nous contrôlons vos charges locatives poste par poste : prévues au bail, justifiées, imputables, afin d’établir ce que vous devez réellement et de récupérer les éventuels trop-perçus.
Ces charges,
les devez-vous vraiment ?
Chaque année, le bailleur vous adresse un appel de charges. Vous payez. Mais ces sommes sont-elles prévues au bail ? Justifiées ? Réellement à votre charge ? Nous le vérifions, poste par poste.
Illustration. Chaque rapport est établi à partir de vos pièces.
Le contrôle de vos charges, en bref.
Payer sans savoir.
Le décompte arrive en fin d'exercice. Des lignes globalisées, des intitulés vagues — « honoraires de gestion », « travaux », « provisions » — et un solde à régler. Rarement une pièce jointe.
Vous n'avez ni le temps, ni la grille de lecture pour vérifier, ligne par ligne, ce qui vous incombe réellement. Alors, dans le doute, on paie.
Le problème : certaines de ces charges ne sont pas prévues à votre bail, d'autres incombent légalement au bailleur, d'autres encore ne sont tout simplement pas justifiées. Et cela peut durer des années.
« Suis-je vraiment tenu de régler cette ligne ? »
« Le bailleur peut-il me refacturer cela ? »
« Et si je payais trop depuis cinq ans ? »
Deux principes simples encadrent ce que le bailleur peut vous facturer.
Le bailleur doit justifier les charges qu'il refacture.
Il doit communiquer chaque année un état récapitulatif des charges, impôts, taxes et redevances, et produire, sur demande, les justificatifs correspondants. Faute de justification, le paiement peut être contesté : c'est au bailleur, qui réclame la somme, d'en rapporter la preuve.
C. com., art. L. 145-40-2 · loi PinelSeules les charges prévues au bail sont dues.
Le bail doit comporter un inventaire précis et limitatif des charges, avec leur répartition entre bailleur et locataire. Une charge non prévue ne peut vous être imputée — et certaines charges, comme les grosses réparations de l'article 606 du Code civil, ne peuvent jamais l'être.
C. com., art. L. 145-40-2 & R. 145-35C'est le délai pendant lequel les sommes indûment réglées peuvent, le cas échéant, être réclamées au bailleur. D'où l'analyse portant sur les cinq derniers exercices.
Un contrôle complet de vos charges, en trois temps.
Vous transmettez vos pièces
Par email, vous nous adressez votre bail, ses avenants éventuels, ainsi que l'ensemble des factures et justificatifs reçus du bailleur sur les cinq dernières années.
Nous analysons chaque poste
Chaque charge est confrontée au bail et au droit applicable : prévue ou non, justifiée ou non, imputable ou non. Rien n'est laissé de côté.
Votre rapport sous 48 h
Un rapport circonstancié, poste par poste : le sort de chaque charge, le trop-perçu éventuel et les voies pour le contester ou en obtenir la restitution.
Les pièces à nous transmettre, simplement par email.
Votre bail commercial
le contrat d'origine
Les avenants éventuels
renouvellements, modifications, cessions
Les factures des 5 dernières années
appels et décomptes de charges reçus du bailleur
L'ensemble des justificatifs
pièces produites par le bailleur à l'appui des charges
Sachez enfin ce que vous devez — et ce que vous ne devez pas.
Transmettez-nous vos pièces et recevez, sous 48 heures, un rapport clair sur l'ensemble de vos charges.
390 € HT par bail · contrôle des charges et rédaction du rapport d’analyse
Analyse confidentielle · couverte par le secret professionnel de l'avocat