Vos avocats pour le paiement et le recouvrement des loyers commerciaux

Recouvrement des loyers et charges : ce que prévoit la loi

Le locataire doit le loyer et les charges, dont la répartition figure dans un inventaire précis et limitatif annexé au bail (art. L. 145-40-2 du Code de commerce). En cas d’impayé, le bailleur dispose de plusieurs leviers — du commandement de payer à la résiliation — que le juge peut toutefois encadrer, notamment au bénéfice du locataire.

Comment réagir face à un loyer impayé ?

Le bailleur fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire ; faute de régularisation sous un mois, la résiliation peut être acquise (art. L. 145-41). Voir notre dossier résiliation du bail commercial pour impayés.

Le locataire peut-il obtenir des délais de paiement ?

Oui : le juge peut reporter ou échelonner la dette dans la limite de deux ans et suspendre les effets de la clause résolutoire (art. 1343-5 du Code civil). Depuis la loi du 26 mai 2026, cette suspension suppose la capacité du preneur à régler la dette et à reprendre le paiement du loyer courant.

Quelles charges peut-on réclamer au locataire ?

Uniquement les charges prévues à l’inventaire du bail ; certaines dépenses, comme les grosses réparations, restent à la charge du propriétaire (art. L. 145-40-2). Retrouvez nos réponses dans la FAQ baux commerciaux.