Vos avocats pour la cession et la sous-location du bail commercial
Pourquoi sécuriser une cession ou une sous-location avec OKOMA ?
La cession du droit au bail, la cession d’un fonds de commerce ou la mise en place d’une sous-location sont des opérations fréquentes en immobilier commercial. Mais elles soulèvent des enjeux complexes : clauses restrictives, autorisations du bailleur, garanties financières ou encore risques de contentieux. Chez OKOMA, nous accompagnons commerçants, franchisés et bailleurs pour sécuriser juridiquement et économiquement chaque cession ou sous-location de bail commercial, afin de protéger vos intérêts et garantir la pérennité de vos projets.
Notre expertise en cession et sous-location du bail commercial
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Cession du bail et du droit au bail
- Vérification des conditions de cessibilité du bail.
- Audit des clauses contractuelles et des risques financiers.
- Rédaction et sécurisation des actes de cession.
- Assistance dans les négociations avec le bailleur et les autres parties
2
Sous-location et clauses contractuelles
- Vérification de la possibilité contractuelle de sous-louer.
- Rédaction des contrats de sous-location adaptés au projet.
- Prévention des risques de litiges avec le bailleur principal.
- Conseil stratégique sur l’opportunité d’une sous-location.
Avantages
Les bénéfices d’un accompagnement sur la cession et la sous-location
Sécuriser vos opérations
Des actes clairs, complets et conformes au droit.
Protéger vos intérêts financiers
Limiter les risques de pertes ou de contestations.
Anticiper les obstacles
Clauses restrictives, autorisations et garanties.
Gagner en sérénité
Un accompagnement réactif et accessible, à chaque étape.
Cession et sous-location : ce que prévoit la loi
Céder son bail ou sous-louer obéit à des règles précises, souvent encadrées par le contrat. Une opération mal sécurisée peut engager durablement le cédant ou être remise en cause par le bailleur.
Peut-on céder librement son bail commercial ?
Toute clause interdisant de céder le bail à l’acquéreur du fonds de commerce est réputée non écrite (art. L. 145-16). La cession du seul droit au bail peut, elle, être encadrée par une clause d’agrément. Voir notre guide de la cession.
Le cédant reste-t-il garant après la cession ?
Si le bail prévoit une clause de garantie du cédant au profit du bailleur, celui-ci ne peut l’invoquer que pendant trois ans à compter de la cession (art. L. 145-16-2).
La sous-location est-elle autorisée ?
Non, sauf clause du bail ou accord du bailleur (art. L. 145-31). Le bailleur doit être appelé à concourir à l’acte ; si le sous-loyer dépasse le loyer principal, il peut en demander l’augmentation. Plus de réponses dans la FAQ baux commerciaux.
Une cession ou une sous-location en vue ? Nos avocats expérimentés vous répondent rapidement et clairement. Contactez-nous.
OKOMA,
votre partenaire stratégique
Notre différence : nous pensons comme vous. Avocats mais avant tout entrepreneurs, nous comprenons vos enjeux quotidiens. C’est pourquoi nous plaçons la simplicité, l’accessibilité et la réactivité au cœur de notre accompagnement.
Notre rôle : vous permettre d’avancer vite et sereinement, sans perdre de vue vos priorités.
Romain Aubessard
Avocat associé
Matthieu Hue
Avocat associé - Médiateur
Nadia Lounici
Avocate associée
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