Vos avocats pour la restitution des locaux commerciaux
Pourquoi sécuriser la restitution de vos locaux commerciaux avec OKOMA ?
La fin d’un bail commercial est toujours un moment délicat. Résiliation anticipée, congé donné par le locataire, état des lieux ou restitution des garanties : chaque étape doit être gérée avec rigueur pour éviter des litiges coûteux. Chez OKOMA, nous vous accompagnons dans la gestion juridique et pratique de la restitution des locaux commerciaux, afin de sécuriser vos intérêts et de faciliter la sortie du bail.
Notre expertise en restitution de locaux commerciaux
1
Sortie anticipée du bail
- Conseil sur les conditions légales et contractuelles permettant une sortie anticipée.
- Rédaction et suivi des actes nécessaires.
- Assistance en cas de litige ou de refus de la partie adverse.
2
Congé du locataire
- Vérification de la validité du congé (délais, formes, motifs).
- Conseil stratégique sur les conséquences pour le bailleur ou le preneur.
- Accompagnement dans les discussions et procédures associées.
3
État des lieux de sortie et remise en état
- Assistance lors de l’état des lieux de sortie.
- Analyse des obligations de remise en état ou de travaux.
- Défense des intérêts du client en cas de désaccord sur les dégradations.
4
Restitution du dépôt de garantie
- Vérification des conditions de restitution du dépôt de garantie.
- Gestion des litiges liés aux cautions ou garanties autonomes.
- Négociation ou contentieux en cas de contestation.
Avantages
Les bénéfices d’un accompagnement sur la restitution des locaux
Sécuriser la continuité de votre activité ou de votre investissement
Sécuriser chaque étape de la sortie.
Optimiser le montant du loyer
Éviter des pertes injustifiées ou récupérer les sommes dues.
Anticiper les obligations
Travaux, état des lieux, garanties.
Décider en toute confiance
Un processus encadré, clair et équitable.
La restitution des locaux : ce que dit la loi
À la fin du bail, le locataire doit restituer les locaux. L’état des lieux d’entrée et de sortie est déterminant pour fixer les obligations du preneur comme du bailleur.
Un état des lieux est-il obligatoire ?
Oui, à l’entrée et à la sortie, établi contradictoirement ou, à défaut, par un commissaire de justice à frais partagés (art. L. 145-40-1).
Dans quel état rendre les locaux ?
Dans l’état décrit à l’état des lieux d’entrée, hors usure normale (art. 1730 du Code civil). À défaut d’état des lieux, le locataire est présumé les avoir reçus en bon état (art. 1731), sauf si le bailleur n’a pas fait toute diligence. Voir notre article sur le défaut de remise en état des locaux en fin de bail.
Que deviennent les aménagements et travaux réalisés par le locataire ?
Cela dépend d’abord de la clause d’accession du bail ; à défaut, le bailleur peut, selon le droit d’accession, conserver les ouvrages ou en exiger la suppression (art. 555 du Code civil). Plus de réponses dans la FAQ baux commerciaux.
Un litige sur la restitution de vos locaux ? Nos avocats expérimentés vous répondent rapidement et clairement. Contactez-nous.
OKOMA,
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Notre différence : nous pensons comme vous. Avocats mais avant tout entrepreneurs, nous comprenons vos enjeux quotidiens. C’est pourquoi nous plaçons la simplicité, l’accessibilité et la réactivité au cœur de notre accompagnement.
Notre rôle : vous permettre d’avancer vite et sereinement, sans perdre de vue vos priorités.
Romain Aubessard
Avocat associé
Matthieu Hue
Avocat associé - Médiateur
Nadia Lounici
Avocate associée
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