Le blog d’OKOMA
Comprendre pour mieux agir
Parce qu’un entrepreneur bien informé prend de meilleures décisions, notre équipe met à votre disposition des ressources accessibles, pratiques et utiles.
L’actualité des baux commerciaux
Indicateurs, jurisprudences, tendances… Tout ce qu’il faut savoir sur les baux commerciaux, à portée de main.
Déplafonnement du loyer : un seul jour au-delà de douze ans suffit
Une question sur le déplafonnement du loyer de renouvellement ? Nos avocats expérimentés vous répondront rapidement et clairement.WhatsAppNous appeler Le plafonnement et son exception tirée de la...
Indemnité d’éviction : la demande, toujours la demande !
Le point de départ de la prescription biennale Le congé délivré par le bailleur met fin au bail. Le locataire qui entend obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction doit alors saisir le tribunal...
Vidéo : que faire si vous recevez un congé avec refus de renouvellement ?
Le congé avec refus de renouvellement est l’acte par lequel le bailleur met fin au bail commercial en écartant son renouvellement. Délivré par acte extrajudiciaire, au moins six mois à l’avance et...
Loyer binaire : la référence à la valeur locative ne suffit pas à saisir le juge des loyers
Lorsqu'un bail commercial stipule un loyer binaire — une part fixe assortie d'une part variable assise sur le chiffre d'affaires du preneur —, la fixation du loyer au renouvellement...
Droit de préférence du locataire : le bailleur peut-il rétracter son offre de vente ?
Le droit de préférence du locataire commercial et le régime de l'offre L'article L. 145-46-1 du code de commerce institue un droit de préférence au profit du locataire commercial. Lorsque le...
Charges du bail commercial : le bailleur doit prouver, le preneur peut contester
Le cadre juridique de la répartition et de la preuve des charges Dans un bail commercial, le bailleur ne peut refacturer au preneur que les charges, impôts et taxes expressément prévus par un...
Nos articles pédagogiques
Le bail commercial décrypté pour les non-juristes.
Loyer binaire et clause-recette : le régime en bail commercial
Le loyer binaire, souvent désigné sous le nom de clause-recette, est fréquent dans les baux de centres commerciaux, de grande distribution et...
Bail commercial et assurances : obligations respectives du bailleur et du preneur
Un sinistre — incendie, dégât des eaux, explosion — peut, en quelques heures, anéantir un fonds de commerce et opposer durablement le bailleur, le...
L’indemnité d’éviction dans le bail commercial : définition, calculs et procédure
📌 À retenir : l'indemnité d'éviction est due par le bailleur au locataire en cas de refus de renouvellement,...
Durée du bail commercial : 3-6-9 ans et exceptions
Durée du bail commercial : règle légale et exceptions Le bail commercial obéit à des règles de durée spécifiques définies par le code de commerce....
Réforme des baux commerciaux 2026 : guide complet de la loi de simplification
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (JORF n° 0122 du 27 mai 2026) constitue la réforme la plus importante du...
Loyer du bail renouvelé : le piège de la prescription biennale devant le juge des loyers
Prescription de l'action en fixation du loyer devant le juge des loyers commerciaux Lorsque les parties à un bail commercial ne s'accordent pas sur...
OKOMA, votre partenaire stratégique
Les avocats d’OKOMA sont également des médiateurs certifiés et peuvent être désignés pour conduire une médiation. La médiation permet de régler amiablement les conflits et de favoriser un dialogue constructif entre preneur et bailleur.