Vos avocats pour l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation
Pourquoi sécuriser une procédure d’éviction avec OKOMA ?
Le refus de renouvellement déclenche souvent un contentieux lourd : droit à indemnité d’éviction, évaluation du fonds, indemnités accessoires, indemnité d’occupation, expertise judiciaire, stratégie de maintien dans les lieux ou de libération des locaux. OKOMA accompagne les bailleurs et les preneurs pour sécuriser la procédure, chiffrer les enjeux et négocier ou défendre le montant de l’indemnité.
Notre expertise en indemnité d’éviction et d’occupation
1
Congés et refus de renouvellement
- Conseil et assistance dans la délivrance des congés avec ou sans indemnité.
- Analyse de la validité des motifs de refus de renouvellement.
- Gestion des contestations et négociations amiables.
2
Évaluation de l’indemnité d’éviction
- Évaluation de l’indemnité d’éviction due au preneur en cas de refus de renouvellement.
- Étude des critères de valorisation : perte du fonds de commerce, frais de réinstallation, indemnités accessoires.
- Accompagnement en négociation ou contentieux.
3
Fixation du montant de l’indemnité d’occupation
- Calcul et fixation du montant de l’indemnité d’occupation.
- Assistance devant le tribunal et en expertise en cas de désaccord.
4
Un accès direct à votre avocat
- Conseil stratégique adapté à chaque situation : anticiper les coûts, défendre le maintien dans les lieux ou réduire les risques financiers.
- Accompagnement complet en négociation et en contentieux.
Avantages
Les bénéfices d’un accompagnement dédié à l’indemnité d’éviction
Sécuriser vos droits
Garantir la conformité des congés et des procédures.
Optimiser les indemnités
Obtenir une indemnité juste, que vous soyez bailleur ou preneur.
Prévenir les contentieux longs et coûteux
Anticiper les points de blocage et négocier efficacement.
Avancer en toute confiance
Bénéficier d’un conseil clair, réactif et adapté à vos enjeux économiques.
Les enjeux économiques de l’indemnité d’éviction
L’enjeu ne se limite pas au principe de l’indemnité d’éviction. Il porte sur son montant, sur la valorisation du fonds, sur les frais de remploi et de déménagement, sur les pertes d’exploitation, sur les indemnités accessoires et sur l’indemnité d’occupation due jusqu’au départ, l’ensemble devant rester cohérent avec la stratégie globale.
Questions fréquentes
Un congé sans offre de renouvellement entraîne-t-il automatiquement une indemnité ?
Le refus de renouvellement ouvre en principe un droit à indemnité d’éviction, sauf motif grave et légitime ou cas de reprise prévus par la loi. Le débat porte alors surtout sur le montant de l’indemnité et sur l’indemnité d’occupation due jusqu’au départ effectif des lieux. À lire : indemnité d’éviction et défaut d’immatriculation et perte du droit à indemnité.
Qu’est-ce que l’indemnité d’occupation ?
Tant que l’indemnité d’éviction n’est pas payée, le locataire a droit au maintien dans les lieux et doit, en contrepartie, une indemnité d’occupation déterminée selon la valeur locative. Voir aussi indemnité d’occupation et taxe foncière.
Comment est évalué le montant de l’indemnité d’éviction ?
Elle répare le préjudice causé par le défaut de renouvellement : valeur marchande du fonds, frais de déménagement et de réinstallation, droits de mutation, le cas échéant via une expertise judiciaire (art. L. 145-14). Voir aussi notre page renouvellement du bail commercial.
Un congé sans offre de renouvellement vous a été délivré ? Nos avocats expérimentés vous répondent rapidement et clairement. Contactez-nous.
Abonnement
L'abonnement OKOMA
La hotline juridique des acteurs du commerce.
- Une anticipation de vos besoins récurrents
- Un suivi renforcé et une prévention efficace des litiges
- Un accès direct à votre avocat
- Des coûts clairs et prévisibles
- Un accompagnement sur mesure et un gain de temps précieux
- OKOMA, votre partenaire stratégique
OKOMA,
votre partenaire stratégique
Notre différence : nous pensons comme vous. Avocats mais avant tout entrepreneurs, nous comprenons vos enjeux quotidiens. C’est pourquoi nous plaçons la simplicité, l’accessibilité et la réactivité au cœur de notre accompagnement.
Notre rôle : vous permettre d’avancer vite et sereinement, sans perdre de vue vos priorités.
Romain Aubessard
Avocat associé
Matthieu Hue
Avocat associé - Médiateur
