Notre accompagnement dédié aux bailleurs

Être propriétaire d’un local commercial, c’est faire face à de vrais enjeux : garantir ses revenus, protéger la valeur de son bien et entretenir une relation équilibrée avec son locataire.

Avec OKOMA, vous êtes accompagné à chaque étape du bail, grâce à une expertise claire et une approche simple, pour que vos intérêts restent protégés.

Détail des prestations

1

Rédaction et négociation du bail commercial

  • Rédaction de baux sur mesure, adaptés à votre bien et à vos objectifs.
  • Négociation de l’ensemble des clauses clés : durée, loyer, charges, répartition des travaux, garanties.
  • Sécurisation des conditions financières et juridiques, dès l’origine du bail.

2

Vente en cours de bail commercial

  • Audit juridique et financier des baux existants avant la vente de locaux ou d’un fonds.
  • Conseil sur les obligations et droits attachés au bail.
  • Sécurisation des transactions pour protéger vos intérêts.

3

Renouvellement du bail commercial

  • Gestion des congés et demandes de renouvellement.
  • Fixation du loyer renouvelé : négociation amiable ou contentieux.
  • Conseil sur les stratégies de renouvellement ou de refus de renouvellement.
  • Contentieux lié à la fixation judiciaire du loyer révisé.

4

Révision et indexation du loyer

  • Mise en œuvre de l’indexation ou de la révision triennale légale (article L.145-38 c. com.).
  • Application de la révision exceptionnelle (article L.145-39 c. com).

5

Paiement du loyer et des charges

  • Recouvrement des loyers impayés et des charges.
  • Acquisition et mise en œuvre de la clause résolutoire.
  • Activation des garanties et recours contre les garants.
  • Procédure de résiliation judiciaire et délais de paiement.

6

Restitution des locaux

  • Assistance dans la délivrance des congés (avec ou sans offre d’indemnité).
  • Résiliation anticipée du bail.
  • Gestion du congé donné par le locataire.
  • État de restitution des locaux et sécurisation des garanties (dépôt de garantie, cautions, garanties autonomes).

7

Indemnité d’éviction et d’occupation

  • Négociation et fixation de l’indemnité d’éviction.
  • Détermination de l’indemnité d’occupation.
  • Défense de vos droits en cas de contentieux.

8

Autres conventions locatives

  • Rédaction et sécurisation de baux dérogatoires, précaires ou professionnels.
  • Conseil sur l’opportunité de recourir à ces régimes spécifiques pour protéger vos intérêts.

9

Procédures collectives

  • Assistance en cas de procédure collective de votre locataire (sauvegarde, redressement, liquidation).
  • Déclaration de créances, suivi de la procédure.
  • Conseil sur la résiliation du bail ou la cession des locaux.

Secteurs d’actvité

Nous connaissons vos contraintes,
nous parlons votre langage.

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