Le blog d’OKOMA
Comprendre pour mieux agir
Parce qu’un entrepreneur bien informé prend de meilleures décisions, notre équipe met à votre disposition des ressources accessibles, pratiques et utiles.
L’actualité des baux commerciaux
Indicateurs, jurisprudences, tendances… Tout ce qu’il faut savoir sur les baux commerciaux, à portée de main.
Recouvrement des impôts et taxes refacturés en application du bail commercial : compétence exclusive du juge judiciaire
Impayés des impôts et taxes dus en application du bail commercial : le juge judiciaire est exclusivement compétent ➡️ "(...) La refacturation des impôts et taxes est une disposition spécifique du...
Clause d’agrément dans le bail commercial : validité et application en cas de cession de fonds de commerce
Validité de la clause d'agrément du preneur lors d'une cession de fonds de commerce ➡️ Nonobstant les dispositions de l'article L.145-16 du Code de commerce, "les parties à un bail commercial...
Le déplafonnement du loyer en cas de modification des facteurs locaux de commercialité
Le déplafonnement du loyer en cas de modification des facteurs locaux de commercialité Pour obtenir le déplafonnement du loyer de renouvellement d'un bail commercial en raison de la modification des...
Droit d’entrée et résiliation judiciaire du bail commercial
La réduction du droit d'entrée en cas de résiliation judiciaire du bail commercial pour manquement grave du bailleur à ses obligations "S'agissant (...) du droit d'entrée fixé contractuellement à la...
Lissage du loyer de renouvellement en cas de déplafonnement : exclusion pour les baux qui se sont poursuivis au delà de 12 ans
Lissage du loyer de renouvellement en cas de déplafonnement : exclusion pour les baux qui se sont poursuivis au delà de 12 ans ⚠️ Point clé : Le dispositif du lissage prévu en cas de déplafonnement...
Résiliation du bail commercial : conditions de la résiliation de plein droit en cas de procédure collective du locataire
Résiliation du bail commercial : conditions de la résiliation de plein droit en cas de procédure collective du locataire 📌 Principe clé : Le juge-commissaire doit vérifier, au moment où il statue,...
Nos articles pédagogiques
Le bail commercial décrypté pour les non-juristes.
Durée et renouvellement du bail commercial : guide pratique
Le bail commercial obéit à des règles spécifiques encadrant sa durée et son renouvellement. Contrairement à une idée répandue, le renouvellement ne...
La clause de médiation dans le bail commercial : prévenir les conflits
Le renouvellement du bail commercial 2025 : procédure et modalités pratiques A retenir : L’immatriculation au registre du commerce et des...
La clause résolutoire dans le bail commercial : mécanisme et contentieux
La clause résolutoire permet au bailleur de mettre fin au bail commercial en cas de manquement du preneur à ses obligations, sans avoir à démontrer...
Le droit au renouvellement du bail commercial : mise en œuvre
Le droit au renouvellement est l'une des protections majeures du statut des baux commerciaux. Régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de...
Acquisition d’un local commercial occupé : guide pratique pour l’investisseur
L'acquisition d'un local commercial occupé par un locataire représente une opération courante sur le marché immobilier professionnel. Cette...
Renouvellement du bail commercial : la procédure en 2025
Le renouvellement du bail commercial 2025 : procédure et modalités pratiques A retenir : L’immatriculation au registre du commerce et des...
OKOMA, votre partenaire stratégique
Les avocats d’OKOMA sont également des médiateurs certifiés et peuvent être désignés pour conduire une médiation. La médiation permet de régler amiablement les conflits et de favoriser un dialogue constructif entre preneur et bailleur.