Vos avocats pour la vente en cours de bail commercial
Pourquoi sécuriser la vente de votre local loué avec OKOMA ?
La vente du local commercial loué ne met pas fin au bail en cours : l’acquéreur reprend les droits et obligations du bailleur, et le locataire peut bénéficier d’un droit de préférence. OKOMA accompagne bailleurs, acquéreurs et locataires pour sécuriser la vente et préserver la continuité du bail commercial.
Notre expertise en vente du local loué en cours de bail
1
Audit du bail avant la vente ou l’acquisition
- Analyse approfondie du bail (durée, loyer, charges, clauses de résiliation, indexation, destination).
- Identification des points de vigilance : clauses déséquilibrées, risques de contentieux, obligations spécifiques.
- Vérification des garanties et des éventuelles dettes locatives.
2
Impacts juridiques et financiers de la vente
- Évaluation des impacts financiers et juridiques liés au bail.
- Conseils stratégiques sur la valeur et la viabilité du projet (renouvellement, cession, conformité avec l’activité envisagée).
- Accompagnement dans les négociations pour sécuriser les conditions d’acquisition.
3
Sécurisation de l’opération de vente
- Recommandations écrites et claires pour faciliter la prise de décision.
- Assistance dans la rédaction des actes liés à la vente.
- Accompagnement continu jusqu’à la finalisation de l’opération.
Avantages
Les bénéfices d’un accompagnement lors de la vente du local
Sécuriser l’investissement
Identifier les risques cachés avant de s’engager.
Optimiser le projet
Ajuster le prix d’acquisition ou renégocier des clauses déséquilibrées.
Prévenir les litiges futurs
Anticiper les points sensibles pour éviter les mauvaises surprises.
Décider en toute confiance
Bénéficier d’une analyse claire et d’un conseil stratégique, accessible et réactif.
La vente du local loué : ce que dit la loi
Vendre un local occupé par un bail commercial obéit à des règles protectrices, tant pour le locataire que pour l’acquéreur, et le bailleur doit respecter une procédure précise.
La vente met-elle fin au bail commercial ?
Non. L’acquéreur ne peut expulser le locataire dont le bail a date certaine : il est tenu de poursuivre le bail en cours (art. 1743 du Code civil).
Le locataire a-t-il un droit de préférence en cas de vente ?
Oui, pour les locaux commerciaux ou artisanaux : le bailleur doit lui notifier une offre de vente, qui vaut priorité d’achat, le locataire disposant d’un mois pour se prononcer (art. L. 145-46-1). Plusieurs exceptions existent (vente globale de l’immeuble, vente à un proche, locaux de bureaux ou entrepôts, etc.). Voir notre article sur le droit de préférence du locataire et les risques de nullité de la vente.
Le nouveau propriétaire peut-il modifier le bail ?
Non : il reprend le bail aux conditions en cours (loyer, durée, clauses), sauf accord des parties. Plus de réponses dans la FAQ baux commerciaux.
Une vente de local loué en vue ? Nos avocats expérimentés vous répondent rapidement et clairement. Contactez-nous.
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Notre différence : nous pensons comme vous. Avocats mais avant tout entrepreneurs, nous comprenons vos enjeux quotidiens. C’est pourquoi nous plaçons la simplicité, l’accessibilité et la réactivité au cœur de notre accompagnement.
Notre rôle : vous permettre d’avancer vite et sereinement, sans perdre de vue vos priorités.
Romain Aubessard
Avocat associé
Matthieu Hue
Avocat associé - Médiateur
Nadia Lounici
Avocate associée
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