Vos avocats pour le renouvellement du bail commercial
Pourquoi sécuriser le renouvellement de votre bail commercial avec OKOMA ?
Le renouvellement du bail commercial est un moment clé : il conditionne la pérennité de votre activité et le niveau de votre loyer pour les neuf prochaines années. OKOMA accompagne bailleurs et preneurs dans la demande ou le congé, la négociation du loyer renouvelé et, le cas échéant, le contentieux du refus et de l’indemnité d’éviction.
Notre expertise en renouvellement de bail commercial
1
Demande et délais de renouvellement
- Conseil sur les conditions et délais de demande de renouvellement.
- Vérification des droits du preneur et des obligations du bailleur.
- Rédaction et suivi des actes nécessaires pour sécuriser la procédure.
2
Congé et refus de renouvellement
- Accompagnement dans la délivrance ou la contestation d’un congé.
- Analyse des conséquences juridiques et financières (refus de renouvellement, indemnité d’éviction, maintien dans les lieux).
- Conseil stratégique pour défendre vos droits et limiter vos risques.
3
Fixation du loyer du bail renouvelé
- Évaluation du loyer renouvelé selon la réglementation et la jurisprudence.
- Négociation amiable pour trouver un équilibre durable.
- Assistance et représentation en cas de contentieux sur la fixation judiciaire du loyer.
Avantages
Les bénéfices d’un accompagnement sur le renouvellement
Sécuriser la continuité de votre activité ou de votre investissement
Garantir la validité de la procédure et des actes.
Optimiser le montant du loyer
Défendre vos intérêts pour un loyer juste et adapté au marché.
Prévenir les litiges coûteux
Anticiper les points sensibles et réduire les risques de contentieux.
Décider en toute confiance
Bénéficier d’un accompagnement clair, réactif et accessible, adapté à votre situation.
Le renouvellement du bail commercial : ce que dit la loi
Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement : il se renouvelle par une demande du locataire ou un congé du bailleur, dans des formes et délais précis (art. L. 145-9). À défaut, il se poursuit par tacite prolongation.
Comment demander le renouvellement de son bail ?
Le locataire notifie sa demande, par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée, dans les six mois précédant l’échéance (art. L. 145-10). Le bailleur dispose de trois mois pour répondre ; son silence vaut acceptation du principe du renouvellement.
Quelle est la durée du bail renouvelé ?
Neuf ans, sauf accord des parties pour une durée plus longue (art. L. 145-12). Le locataire conserve la faculté de donner congé à chaque période triennale.
Le bailleur peut-il refuser le renouvellement ?
Oui, mais il doit en principe verser une indemnité d’éviction (art. L. 145-14), sauf motif grave et légitime ou immeuble insalubre (art. L. 145-17).
Comment est fixé le loyer du bail renouvelé ?
En principe plafonné par la variation de l’ILC ou de l’ILAT (art. L. 145-34) ; un déplafonnement à la valeur locative reste possible dans certains cas (art. L. 145-33). Estimez-le avec notre calculateur de loyer, et retrouvez nos réponses dans la FAQ baux commerciaux.
Votre bail arrive à échéance ? Nos avocats expérimentés vous répondent rapidement et clairement. Contactez-nous.
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Romain Aubessard
Avocat associé
Matthieu Hue
Avocat associé - Médiateur
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