Vos avocats pour les conventions locatives hors bail commercial
Pourquoi sécuriser vos conventions locatives avec OKOMA ?
Toutes les locations professionnelles ne relèvent pas du statut des baux commerciaux. Le choix d’une convention « hors statut » — bail dérogatoire, occupation précaire, bail professionnel — doit respecter des conditions strictes, sous peine de requalification en bail commercial et de son droit au renouvellement. OKOMA sécurise le choix et la rédaction de la convention adaptée à votre situation.
Notre expertise en conventions locatives hors statut
1
Bail dérogatoire (article L.145-5 du Code de commerce)
- Rédaction de baux de courte durée, adaptés aux besoins temporaires.
- Vérification du respect des conditions légales pour éviter toute requalification.
- Conseil stratégique sur l’opportunité de recourir à ce type de contrat.
2
Bail précaire
- Rédaction et sécurisation des clauses pour encadrer une occupation limitée dans le temps.
- Accompagnement pour anticiper les conditions de sortie.
- Prévention des risques liés à l’usage détourné de ce type de bail.
3
Bail professionnel
- Conseil et rédaction pour les professions libérales.
- Définition claire des obligations respectives du bailleur et du preneur.
- Sécurisation des clauses pour protéger vos intérêts financiers et juridiques.
Avantages
Les bénéfices d’un accompagnement sur vos conventions locatives
Sécuriser vos droits et obligations
Clauses précises et équilibrées.
Choisir la convention adaptée
Bail dérogatoire, précaire ou professionnel selon vos besoins.
Prévenir les risques de requalification
Garantir la validité juridique du contrat.
Gagner en clarté et en efficacité
Des conventions simples, accessibles et adaptées à votre activité.
Conventions locatives hors statut : ce qu’il faut savoir
Toutes les locations professionnelles ne relèvent pas du statut des baux commerciaux. Choisir une convention « hors statut » doit respecter des conditions strictes, faute de quoi le juge peut la requalifier en bail commercial, au bénéfice du preneur comme du bailleur.
Qu’est-ce qu’un bail dérogatoire ?
Un bail de courte durée dont le total n’excède pas trois ans (art. L. 145-5). Au-delà, ou si le locataire reste en place plus d’un mois après le terme, un bail commercial de neuf ans s’y substitue automatiquement. Voir notre article bail dérogatoire : régime juridique et risques.
Qu’est-ce qu’une convention d’occupation précaire ?
Une convention qui échappe au statut parce que l’occupation n’est justifiée que par des circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties (art. L. 145-5-1). La précarité doit être réelle, à défaut de quoi elle est requalifiée. Plus de réponses dans la FAQ baux commerciaux.
Le bail professionnel est-il un bail commercial ?
Non. Réservé aux locaux à usage exclusivement professionnel (professions libérales), il est conclu pour six ans au moins (art. 57 A de la loi du 23 décembre 1986) et n’ouvre pas le droit au renouvellement propre au statut commercial. Pour aller plus loin : notre guide du bail professionnel et notre comparatif bail commercial ou bail professionnel.
Une convention hors statut à rédiger ou à sécuriser ? Nos avocats expérimentés vous répondent rapidement et clairement. Contactez-nous.
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