Vos avocats pour les charges et travaux dans le bail commercial
Pourquoi sécuriser la gestion des charges et travaux avec OKOMA ?
Dans un bail commercial, la répartition des charges, taxes, impôts et travaux entre bailleur et locataire peut être source de tensions. Chez OKOMA, nous vous accompagnons dans l’analyse, la contestation et la sécurisation des charges et travaux dans le bail commercial, afin de protéger vos intérêts et de prévenir efficacement les conflits.
Notre expertise en charges et travaux dans le bail commercial
1
Analyse de la répartition des charges et travaux
- Étude des clauses du bail commercial relatives aux charges, taxes et impositions.
- Vérification de la conformité des clauses avec les obligations légales et réglementaires.
- Identification des déséquilibres et des clauses abusives.
2
Contestation des charges
- Conseil en cas de contestation des charges récupérées par le bailleur.
- Assistance dans la demande de justificatifs ou dans la régularisation des charges.
- Représentation et défense dans les contentieux liés aux charges locatives du bail commercial.
3
Conseil et contentieux
- Conseil stratégique pour négocier un meilleur équilibre des charges et travaux.
- Accompagnement en cas de litige devant les juridictions compétentes.
- Sécurisation juridique des accords conclus entre bailleur et preneur.
Avantages
Les bénéfices d’un accompagnement OKOMA sur les charges et travaux du bail commercial
Sécuriser votre bail commercial
Garantir la conformité juridique des clauses.
Optimiser vos conditions économiques
Réduire les charges excessives et clarifier la répartition des travaux
Prévenir les litiges financiers
Éviter les déséquilibres et clauses abusives.
Avancer en toute sérénité
Un bail commercial clair permet de se concentrer sur son activité principale.
Charges et travaux : ce que dit la loi
La répartition des charges, impôts et travaux doit figurer dans le bail ; certaines dépenses ne peuvent jamais être mises à la charge du locataire, et le bailleur reste tenu d’une information précise.
Quelles charges peuvent être réclamées au locataire ?
Uniquement celles prévues à l’inventaire précis et limitatif annexé au bail (art. L. 145-40-2), avec un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur. Voir notre article répartition des charges entre bailleur et locataire.
Quelles dépenses restent à la charge du bailleur ?
Les grosses réparations de l’article 606 du Code civil (gros murs, toiture, charpente…) et, plus largement, les dépenses énumérées par l’article R. 145-35 : travaux de vétusté ou de mise en conformité relevant des grosses réparations, honoraires de gestion, charges des locaux vacants.
Qui paie les travaux dans le bail commercial ?
Le bail répartit les travaux, mais le bailleur communique tous les trois ans un état prévisionnel et récapitulatif des travaux (art. L. 145-40-2). La taxe foncière peut être refacturée au locataire si le bail le prévoit (art. R. 145-35). Voir aussi notre article taxe foncière et loyer de renouvellement. Plus de réponses dans la FAQ baux commerciaux.
Un litige sur vos charges ou vos travaux ? Nos avocats expérimentés vous répondent rapidement et clairement. Contactez-nous.
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Notre différence : nous pensons comme vous. Avocats mais avant tout entrepreneurs, nous comprenons vos enjeux quotidiens. C’est pourquoi nous plaçons la simplicité, l’accessibilité et la réactivité au cœur de notre accompagnement.
Notre rôle : vous permettre d’avancer vite et sereinement, sans perdre de vue vos priorités.
Romain Aubessard
Avocat associé
Matthieu Hue
Avocat associé - Médiateur
Nadia Lounici
Avocate associée
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