Vos avocats pour les procédures collectives et les baux commerciaux
Pourquoi se faire accompagner en cas de procédure collective liée d’un locataire commercial ?
Lorsqu’un preneur rencontre des difficultés financières, l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation) entraîne des conséquences directes sur le bail commercial. Chez OKOMA, nous assistons aussi bien les locataires en difficulté que les bailleurs confrontés à la procédure collective de leur preneur, afin de sécuriser chaque étape et protéger vos intérêts.
Notre expertise en procédures collectives liées aux baux commerciaux
1
Assistance des locataires en difficulté
- Analyse de la situation et conseil stratégique avant l’ouverture d’une procédure collective.
- Assistance lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation.
- Défense des droits du locataire pour assurer la poursuite du bail commercial.
2
Accompagnement du preneur pendant la procédure
- Négociation avec le bailleur et les créanciers.
- Conseil sur la continuité ou l’adaptation du bail commercial en cours de procédure.
- Assistance dans les contentieux liés à la résiliation ou à l’exécution du bail.
3
Assistance du bailleur face à un preneur en procédure collective
- Déclarations de créances auprès du mandataire judiciaire.
- Conseil sur les possibilités de résiliation du bail commercial.
- Suivi des décisions de cession du fonds ou du bail et sécurisation des droits du bailleur.
Avantages
Les bénéfices d’un accompagnement en procédure collective
Préserver vos droits
Qu’il s’agisse du maintien du bail pour le preneur ou du recouvrement pour le bailleur.
Agir rapidement et efficacement
Respecter les délais et procédures imposés par le droit des entreprises en difficulté.
Anticiper les conséquences économiques
Éviter les pertes financières liées au bail commercial.
Gagner en sérénité
Un accompagnement réactif, accessible et orienté vers la solution.
Procédure collective et bail commercial : ce que dit la loi
L’ouverture d’une procédure collective gèle les poursuites et encadre strictement la résiliation du bail : le bailleur ne peut plus agir librement contre le preneur pour les loyers antérieurs au jugement.
Le bailleur peut-il résilier le bail après l’ouverture d’une procédure ?
Pas librement. En sauvegarde ou redressement, il ne peut demander la résiliation pour des loyers impayés postérieurs au jugement qu’au terme d’un délai de trois mois (art. L. 622-14) ; les loyers antérieurs relèvent de la déclaration de créance.
La clause résolutoire continue-t-elle de produire effet ?
Pas pour les loyers antérieurs au jugement d’ouverture : l’arrêt des poursuites individuelles paralyse la clause résolutoire pour ces dettes ; elle ne peut jouer que pour les loyers postérieurs, dans les conditions de la procédure. Voir notre article résiliation de plein droit et procédure collective.
Que devient le bail en liquidation judiciaire ?
Le liquidateur peut poursuivre ou non le bail et le céder dans les conditions du contrat ; toute clause de solidarité imposée au cédant est alors réputée non écrite (art. L. 641-12). Plus de réponses dans la FAQ baux commerciaux.
Un preneur en difficulté ou une procédure ouverte ? Nos avocats expérimentés vous répondent rapidement et clairement. Contactez-nous.
OKOMA,
votre partenaire stratégique
Notre différence : nous pensons comme vous. Avocats mais avant tout entrepreneurs, nous comprenons vos enjeux quotidiens. C’est pourquoi nous plaçons la simplicité, l’accessibilité et la réactivité au cœur de notre accompagnement.
Notre rôle : vous permettre d’avancer vite et sereinement, sans perdre de vue vos priorités.
Romain Aubessard
Avocat associé
Matthieu Hue
Avocat associé - Médiateur
Nadia Lounici
Avocate associée
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