Prescription et manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Prescription et manquement du bailleur à son obligation de délivrance

📌 Principe clé : L’obligation de délivrance du bailleur et celle d’assurer une jouissance paisible au locataire sont continues et exigibles pendant toute la durée du bail. Par conséquent, la prescription ne peut être opposée au locataire agissant en résiliation du bail commercial pour un manquement à ces obligations que si le manquement du bailleur a cessé depuis plus de cinq ans.

Le point de départ de la prescription

S’agissant d’obligations continues du bailleur, la prescription quinquennale ne court qu’à compter du jour où le manquement cesse.

⚠️ Tant que le manquement persiste, le locataire conserve son droit d’agir en résiliation du bail commercial, sans que la prescription puisse lui être opposée.

📋 Référence jurisprudentielle
Lien vers la décision : Cass. 3ème civ.  10 juillet 2025, n°23-20.491

Plus d’articles

Équipe

OKOMA,

le juridique comme vous l'attendiez

En savoir plus

Romain Aubessard

Avocat associé

Romain exerce en conseil et contentieux des baux commerciaux depuis sa prestation de serment intervenue en novembre 2016. Il apprécie particulièrement négocier des opérations immobilières complexes et trouver des solutions efficaces pour résoudre les litiges. Parallèlement, Romain enseigne régulièrement à l’Université et à l’école de formation des avocats (EFB) le droit des contrats et le droit des baux commerciaux.

Matthieu Hue

Avocat associé - Médiateur

Diplômé de l’université Paris II Panthéon-Assas et titulaire d’un DEA de droit privé général et d’un DEA de droit pénal, Matthieu Hue est avocat depuis 2001. En plus de son expertise en baux commerciaux, Matthieu Hue est également certifié en médiation par l’ESCP Europe et médiateur agréé par le CMAP. À ce titre, il intervient dans la résolution des litiges en tant que médiateur.

Nadia Lounici

Avocate associée

Après une formation au sein de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris Saclay en économie, droit international des affaires et en arbitrage international, Nadia a intégré, en qualité d’avocate, le cabinet LexStep Avocats en 2018. C’est au sein de cette structure qu’elle a pu développer ses compétences en baux commerciaux qu’elle met désormais à profit au sein d’OKOMA.