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Déplafonnement du loyer : un seul jour au-delà de douze ans suffit

par Matthieu Hue | Juil 27, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Une question sur le déplafonnement du loyer de renouvellement ? Nos avocats expérimentés vous répondront rapidement et clairement.WhatsAppNous appeler Le plafonnement et son exception tirée de la durée du bail Le déplafonnement du loyer de renouvellement constitue...

Indemnité d’éviction : la demande, toujours la demande !

par Romain Aubessard | Juil 20, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Le point de départ de la prescription biennale Le congé délivré par le bailleur met fin au bail. Le locataire qui entend obtenir le paiement d’une indemnité d’éviction doit alors saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans,...

Vidéo : que faire si vous recevez un congé avec refus de renouvellement ?

par Matthieu Hue | Juil 6, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Le congé avec refus de renouvellement est l’acte par lequel le bailleur met fin au bail commercial en écartant son renouvellement. Délivré par acte extrajudiciaire, au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil (art. L. 145-9 du Code de...

Loyer binaire : la référence à la valeur locative ne suffit pas à saisir le juge des loyers

par Matthieu Hue | Juil 6, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Lorsqu’un bail commercial stipule un loyer binaire — une part fixe assortie d’une part variable assise sur le chiffre d’affaires du preneur —, la fixation du loyer au renouvellement échappe en principe au juge des loyers commerciaux et...

Droit de préférence du locataire : le bailleur peut-il rétracter son offre de vente ?

par Matthieu Hue | Juil 6, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Le droit de préférence du locataire commercial et le régime de l’offre L’article L. 145-46-1 du code de commerce institue un droit de préférence au profit du locataire commercial. Lorsque le propriétaire envisage de vendre le local à usage commercial ou...

Charges du bail commercial : le bailleur doit prouver, le preneur peut contester

par Matthieu Hue | Juin 29, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Le cadre juridique de la répartition et de la preuve des charges Dans un bail commercial, le bailleur ne peut refacturer au preneur que les charges, impôts et taxes expressément prévus par un inventaire précis et limitatif annexé au contrat (art. L. 145-40-2 du Code...
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