par Romain Aubessard | Mai 5, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Un bailleur peut-il priver un locataire d’une indemnité d’éviction au motif que l’un de ses locaux n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés au titre de l’activité qui y est exercée — alors que le local attenant, lui,...
par Romain Aubessard | Avr 29, 2026 | Actualité des baux commerciaux
L’article L. 631-7 du CCH : un dispositif d’ordre public Le régime de l’autorisation de changement d’usage Dans les communes visées — notamment Paris et les grandes villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que les communes des Hauts-de-Seine,...
par Matthieu Hue | Mar 31, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Les nouvelles valeurs des indices ILC, ILAT et ICC L’INSEE a publié le 24 mars 2026 les valeurs des indices ILC, ILAT et ICC pour le quatrième trimestre 2025. Les trois indices affichent des variations annuelles négatives, confirmant le retournement de tendance amorcé...
par Matthieu Hue | Mar 17, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Le droit de préférence du locataire commercial en cas de vente des locaux loués L’article L. 145-46-1 du code de commerce, issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, confère au locataire à bail commercial un droit de préférence lorsque le propriétaire envisage de...
par Matthieu Hue | Mar 17, 2026 | Actualité des baux commerciaux
L’obligation de délivrance dans le bail : un cadre juridique structuré Le contenu de l’obligation de délivrance Le bail, qu’il soit civil ou commercial, repose sur un mécanisme simple : le bailleur met un bien à disposition du locataire en contrepartie d’un loyer....
par Romain Aubessard | Mar 12, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Taxe foncière et loyer de renouvellement : le principe de la déduction en application de l’article R. 145-8 du Code de commerce Lors du renouvellement d’un bail commercial, la fixation judiciaire du loyer obéit à des règles déterminées par les dispositions...
