Résiliation du bail commercial : conditions de la résiliation de plein droit en cas de procédure collective du locataire
📌 Principe clé : Le juge-commissaire doit vérifier, au moment où il statue, que les loyers et charges restent impayés, même après l’expiration du délai de trois mois prévu par la loi.
Nonobstant le délai de trois mois imposés par les dispositions de l’article L.622-14 2° du Code de commerce, lors d’une demande constatation de plein droit de la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, le juge-commissaire doit d’assurer, au jour où il statue, que lesdits loyers et charges demeurent impayés.
Le débiteur conserve une chance de sauver son bail commercial en réglant les sommes dues avant l’audience du juge-commissaire, même si le délai légal de trois mois est expiré.
Ainsi, le débiteur n’ayant pas réglé à l’expiration du délai de trois mois les loyers et charges afférents à la période postérieure à l’ouverture de la procédure collective peut conserver le bénéfice de son bail commercial, si lesdits loyers et charges sont payés avant l’audience du Juge-commissaire.
⚖️ Référence juridique :
Lien vers la décision : Cass. Com., 12 juin 2024, n°22-24.177
