Lissage du loyer de renouvellement en cas de déplafonnement : exclusion pour les baux qui se sont poursuivis au delà de 12 ans

Lissage du loyer de renouvellement en cas de déplafonnement : exclusion pour les baux qui se sont poursuivis au delà de 12 ans

⚠️ Point clé : Le dispositif du lissage prévu en cas de déplafonnement du loyer ne s’applique pas aux baux de neuf ans qui se sont poursuivis, par l’effet de la tacite prolongation, pendant plus de douze ans.

La Cour de cassation vient préciser les conditions d’application du mécanisme de lissage en matière de baux commerciaux. Elle établit une limite temporelle claire pour les preneurs souhaitant bénéficier de cet avantage.

📌 La règle à retenir

Le preneur doit donc, pour conserver le bénéfice du lissage, solliciter le renouvellement avant l’expiration du délai de douze ans.

Au-delà le locataire perd le droit au lissage du loyer en cas de déplafonnement.

Référence juridique :
Lien vers la décision : Cass. 3ème civ., 16 octobre 2025, n°23-23.834

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Romain Aubessard

Avocat associé

Romain exerce en conseil et contentieux des baux commerciaux depuis sa prestation de serment intervenue en novembre 2016. Il apprécie particulièrement négocier des opérations immobilières complexes et trouver des solutions efficaces pour résoudre les litiges. Parallèlement, Romain enseigne régulièrement à l’Université et à l’école de formation des avocats (EFB) le droit des contrats et le droit des baux commerciaux.

Matthieu Hue

Avocat associé - Médiateur

Diplômé de l’université Paris II Panthéon-Assas et titulaire d’un DEA de droit privé général et d’un DEA de droit pénal, Matthieu Hue est avocat depuis 2001. En plus de son expertise en baux commerciaux, Matthieu Hue est également certifié en médiation par l’ESCP Europe et médiateur agréé par le CMAP. À ce titre, il intervient dans la résolution des litiges en tant que médiateur.

Nadia Lounici

Avocate associée

Après une formation au sein de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris Saclay en économie, droit international des affaires et en arbitrage international, Nadia a intégré, en qualité d’avocate, le cabinet LexStep Avocats en 2018. C’est au sein de cette structure qu’elle a pu développer ses compétences en baux commerciaux qu’elle met désormais à profit au sein d’OKOMA.