Validité des clauses du bail commercial imposant un formalisme particulier pour la cession du fonds de commerce
📌 Point clé : La Cour de cassation valide les clauses imposant un formalisme strict lors de la cession d’un fonds de commerce dans le cadre d’un bail commercial.
Le rappel de la Cour de cassation au sujet de la validité des clauses du bail commercial imposant un formalisme particulier lors de la vente du fonds de commerce
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’est valable la clause qui impose au locataire d’établir tout acte de cession, en ce incluant la cession du fonds de commerce, par acte authentique et le bailleur dûment appelé.
Cette décision confirme la liberté contractuelle des parties dans la rédaction des baux commerciaux et la possibilité d’imposer des conditions de forme strictes pour protéger les intérêts du bailleur.
Les conséquences à défaut de respect du formalisme imposé par le bail commercial
Les stipulations du bail commercial imposant un formalisme particulier doivent dès lors impérativement être respectées lors de la vente du fonds de commerce ; à défaut, la cession sera inopposable au bailleur, ce dernier demeurant de surcroît libre de solliciter diverses sanctions.
⚠️ Attention : Le non-respect du formalisme prévu au bail peut entraîner l’inopposabilité de la cession au bailleur et l’application de sanctions contractuelles.
Lien vers la décision : Cass. 3ème civ., 13 mars 2025, n°23-23.372
