Recouvrement du loyer en matière de bail commercial : précisions sur la prescription
Le recouvrement des loyers impayés constitue une préoccupation récurrente pour les bailleurs. La prescription, qui éteint l’action en paiement des loyers après un certain délai, obéit à des règles spécifiques qu’il convient de maîtriser pour préserver ses droits. L’accompagnement juridique par un conseil spécialisé s’avère souvent nécessaire pour naviguer dans ces mécanismes complexes.
Recouvrement du loyer du bail commercial : le délai de prescription de 5 ans
Le principe du délai quinquennal
Depuis la réforme du droit de la prescription par la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription des loyers commerciaux est fixé à cinq ans. Cette règle résulte de l’article 2224 du Code civil, qui prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
📌 À retenir : Ce délai s’applique à l’ensemble des créances de loyer du bail commercial.
Recouvrement du loyer du bail commercial : le point de départ du délai de prescription
Par un arrêt en date du 18 décembre 2025, la Cour de cassation a précisé que le point de départ du délai de prescription est fixé à la date d’exigibilité de la créance de loyer.
« Vu les articles 2224 et 2277, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, du code civil et 2233 et 2257, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, du même code :
9. Selon les deux premiers de ces textes, les actions en paiement des loyers, des fermages et des charges locatives se prescrivent par cinq ans.
10. Il résulte des deux derniers qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que l’action en paiement de loyers impayés se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives.
11. Il s’en déduit que la prescription d’une action en paiement de loyer court à compter de la date à laquelle le loyer est devenu exigible et ne peut être interrompue par des actes réalisés antérieurement à cette exigibilité. Les actes interruptifs de prescription ».
⚠️ À noter : Seule l’action en paiement interrompt le délai de prescription ; le bailleur doit donc agir au plus tard dans les 5 ans à compter de la date d’exigibilité de la créance de loyer impayés.
Lien vers la décision : Cass., 3ème civ., 18 décembre 2025, n°24-13.876
