Nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire : précisions sur la procédure
Le commandement de payer constitue la première étape de la procédure d’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial. Sa validité conditionne la procédure judiciaire qui suit. Plusieurs motifs peuvent entraîner son annulation, encore faut-il respecter les règles de procédure civile.
📌 À retenir : La Cour de cassation, dans sa décision du 18 décembre 2025, clarifie les conditions de recevabilité de la demande de nullité du commandement de payer dans le cadre d’une procédure au fond devant le Tribunal judiciaire.
La demande de nullité du commandement de payer doit être présentée au juge du fonds avant toute défense au fond
Dans une décision en date du 18 décembre 2025, la Cour de cassation a précisé que la demande de nullité du commandement de payer doit être « présentée au juge du fond préalablement à toute défense au fond« .
9. Selon l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
10. Aux termes de l’article 112 du même code, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
11. Aux termes de l’article 484 de ce code, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
12. La cour d’appel a retenu, à bon droit, qu’il résulte de la combinaison de ces textes que la demande du preneur en nullité du commandement de payer signifié par le bailleur est recevable, dès lors qu’elle a été présentée au juge du fond préalablement à toute défense au fond, quand bien même elle n’aurait pas été présentée devant le juge des référés saisi d’une demande en constat de l’acquisition de la clause résolutoire.
La demande de nullité du commandement de payer peut être présentée au juge du fond même si elle n’a pas été soulevée devant le juge des référés saisi d’une demande en constat de l’acquisition de la clause résolutoire
Dans la même décision, la Cour de cassation a rappelé que la demande de nullité peut être présentée devant le Juge du fond même si celle-ci n’a pas été demandée au magistrat des référés saisi d’une demande du constat d’acquisition de la clause résolutoire.
⚠️ Conséquence pratique : Le locataire peut, dans l’hypothèse où il n’aurait pas soulevé lors de l’audience de référé la nullité du commandement de payer, saisir le tribunal judiciaire d’une demande de nullité du commandement, l’ordonnance de référé restant en application des dispositions de l’article 484 du Code de procédure civil une « décision provisoire ».
Dans cette hypothèse, il conviendra de soulever la nullité avant toute défense au fond.
Lien vers la décision : Cass. 3ème civ., 18 décembre 2025, n°24-12.339
