La résiliation du bail commercial pour manquement du bailleur rendant manifestement impossible la poursuite de la relation contractuelle
📌 Point clé : Un locataire peut résilier son bail commercial sans mise en demeure préalable lorsque le comportement du bailleur rend manifestement impossible la poursuite de la relation contractuelle.
Le cadre légal : l’article 1226 du Code civil
L’article 1226 du Code civil dispose que :
« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution ».
Application au bail commercial : la résiliation simplifiée
La gravité du comportement de la bailleresse, rendant manifestement impossible la poursuite de la relation contractuelle, peut justifier la résiliation du bail commercial sans mise en demeure préalable et par simple notification du locataire en application des dispositions de l’article 1226 du Code civil.
⚠️ Conditions requises : La résiliation sans mise en demeure n’est possible que si le comportement du bailleur est d’une gravité manifeste rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.
Référence jurisprudentielle
Lien vers la décision : Cass. 3e civ., 22 février 2024, n° 22-16.583
