par Amélie | Nov 5, 2025 | Article pédagogique
L’acquisition d’un local commercial occupé par un locataire représente une opération courante sur le marché immobilier professionnel. Cette situation nécessite une attention particulière aux droits du locataire en place et aux obligations qui incombent au...
par Amélie | Nov 4, 2025 | Article pédagogique
L’acquisition d’un local commercial occupé par un locataire représente une opération courante sur le marché immobilier professionnel. Cette situation nécessite une attention particulière aux droits du locataire en place et aux obligations qui incombent au...
par Hugo | Nov 3, 2025 | Article pédagogique
L’acquisition d’un local commercial occupé par un locataire représente une opération courante sur le marché immobilier professionnel. Cette situation nécessite une attention particulière aux droits du locataire en place et aux obligations qui incombent au...
par Hugo | Oct 22, 2025 | Article pédagogique
Le renouvellement du bail commercial 2025 : procédure et modalités pratiques A retenir : L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est une des conditions d’application du statut des baux commerciaux et par conséquent cette dernière conditionne le...
par Hugo | Oct 22, 2025 | Article pédagogique
Le mécanisme du lissage du loyer de renouvellement en matière de baux commerciaux À retenir : Le mécanisme du lissage du loyer « révisé » ou « déplafonné » protège le locataire lors d’une augmentation du loyer résultant d’une fixation à la valeur locative ; Cette...
par Hugo | Oct 22, 2025 | Article pédagogique
La révision du loyer en cours de bail commercial : conditions et procédure La fixation du loyer en cours de bail à la valeur locative peut être obtenue par le bailleur et le preneur dans deux hypothèses strictes : Variation du loyer en cours de bail de plus...
