Le blog d’OKOMA
Comprendre pour mieux agir
Parce qu’un entrepreneur bien informé prend de meilleures décisions, notre équipe met à votre disposition des ressources accessibles, pratiques et utiles.
L’actualité des baux commerciaux
Indicateurs, jurisprudences, tendances… Tout ce qu’il faut savoir sur les baux commerciaux, à portée de main.
Mensualisation du loyer commercial : un nouveau droit pour le locataire
La loi de simplification de la vie économique crée un droit pour le locataire commercial d’exiger le paiement mensuel de son loyer. Applicable immédiatement aux baux en cours, cette disposition est d’ordre public. Elle modifie concrètement la gestion de la trésorerie de milliers de commerçants et artisans dès la promulgation de la loi.
Unité d’exploitation et immatriculation au RCS du locataire
Un bailleur peut-il priver un locataire d'une indemnité d'éviction au motif que l'un de ses locaux n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés au titre de l'activité qui y est exercée...
Nullité du bail et L. 631-7 CCH : l’action se prescrit par cinq années
L'article L. 631-7 du CCH : un dispositif d'ordre public Le régime de l'autorisation de changement d'usage Dans les communes visées — notamment Paris et les grandes villes de plus de 200 000...
Les indices du T4 2025 : une baisse confirmée
Les nouvelles valeurs des indices ILC, ILAT et ICC L’INSEE a publié le 24 mars 2026 les valeurs des indices ILC, ILAT et ICC pour le quatrième trimestre 2025. Les trois indices affichent des...
Droit de préférence du locataire : une SCI familiale n’est pas un descendant du bailleur
Le droit de préférence du locataire commercial en cas de vente des locaux loués L'article L. 145-46-1 du code de commerce, issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, confère au locataire à bail...
Obligation de délivrance du bailleur : la prescription ne court pas tant que le manquement persiste
L’obligation de délivrance dans le bail : un cadre juridique structuré Le contenu de l’obligation de délivrance Le bail, qu’il soit civil ou commercial, repose sur un mécanisme simple : le bailleur...
Nos articles pédagogiques
Le bail commercial décrypté pour les non-juristes.
ILC T3 2025 en baisse : impact sur votre bail commercial
L'ILC baisse de –0,45 % au 3ᵉ trimestre 2025. Découvrez comment cette évolution peut réduire votre loyer commercial et quels leviers actionner pour...
Loyer de renouvellement de pharmacie : quels éléments de comparaison retenir ?
Quels éléments de comparaison retenir pour déterminer la valeur locative des locaux loués à une pharmacie ? Les principes applicables à la...
Déspécialisation du bail commercial : mode d’emploi
📋 Déspécialisation du bail commercial : mode d'emploi pour le locataire Le locataire d'un bail commercial peut souhaiter modifier son activité,...
Travaux hôteliers et Code du tourisme : effets sur le bail
Dans les immeubles où est exploité un hôtel, le droit français prévoit un mécanisme dérogatoire destiné à faciliter la modernisation des...
Charges du bail commercial : répartition bailleur-locataire
La répartition des charges dans le cadre du bail commercial : obligations du bailleur et du locataire La répartition des charges entre bailleur et...
Commandement de payer : quelles solutions pour le locataire ?
Les options du locataire face à un commandement de payer visant la clause résolutoire La réception d'un commandement de payer constitue un moment...
OKOMA, votre partenaire stratégique
Les avocats d’OKOMA sont également des médiateurs certifiés et peuvent être désignés pour conduire une médiation. La médiation permet de régler amiablement les conflits et de favoriser un dialogue constructif entre preneur et bailleur.