Le blog d’OKOMA
Comprendre pour mieux agir
Parce qu’un entrepreneur bien informé prend de meilleures décisions, notre équipe met à votre disposition des ressources accessibles, pratiques et utiles.
L’actualité des baux commerciaux
Indicateurs, jurisprudences, tendances… Tout ce qu’il faut savoir sur les baux commerciaux, à portée de main.
Droit de préférence du locataire : une SCI familiale n’est pas un descendant du bailleur
Le droit de préférence du locataire commercial en cas de vente des locaux loués L'article L. 145-46-1 du code de commerce, issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, confère au locataire à bail...
Obligation de délivrance du bailleur : la prescription ne court pas tant que le manquement persiste
L’obligation de délivrance dans le bail : un cadre juridique structuré Le contenu de l’obligation de délivrance Le bail, qu’il soit civil ou commercial, repose sur un mécanisme simple : le bailleur...
Loyer de renouvellement : la déduction de la taxe foncière est-elle une fatalité pour le bailleur ?
Taxe foncière et loyer de renouvellement : le principe de la déduction en application de l'article R. 145-8 du Code de commerce Lors du renouvellement d'un bail commercial, la fixation judiciaire du...
Exception d’inexécution et commandement de payer
Exception d'inexécution et bail commercial : le locataire peut-il suspendre le paiement du loyer ? En matière de bail commercial, l'obligation de payer le loyer est souvent perçue comme intangible....
Charges du bail commercial : le bailleur peut régulariser devant le juge
Les charges récupérables dans le bail commercial La répartition des charges entre bailleur et locataire constitue un enjeu financier majeur dans l'exécution des baux commerciaux. Le cadre législatif...
Indemnité d’occupation et taxe foncière dans le bail commercial
L’indemnité d’occupation statutaire (art. L. 145-57 C. com.) doit, à défaut de convention contraire, être fixée à la valeur locative (art. L. 145-33 C. com.).
Si le bail met la taxe foncière à la charge du locataire sans contrepartie, ce transfert constitue un facteur de diminution de la valeur locative (art. R. 145-8 C. com.).
Nos articles pédagogiques
Le bail commercial décrypté pour les non-juristes.
Déspécialisation du bail commercial : mode d’emploi
📋 Déspécialisation du bail commercial : mode d'emploi pour le locataire Le locataire d'un bail commercial peut souhaiter modifier son activité,...
Travaux hôteliers et Code du tourisme : effets sur le bail
Dans les immeubles où est exploité un hôtel, le droit français prévoit un mécanisme dérogatoire destiné à faciliter la modernisation des...
Charges du bail commercial : répartition bailleur-locataire
La répartition des charges dans le cadre du bail commercial : obligations du bailleur et du locataire La répartition des charges entre bailleur et...
Commandement de payer : quelles solutions pour le locataire ?
Les options du locataire face à un commandement de payer visant la clause résolutoire La réception d'un commandement de payer constitue un moment...
Fin du bail commercial : procédure, délais et droits
Les différentes modalités de fin du bail commercial Le bail commercial peut prendre fin selon plusieurs modalités, chacune répondant à des règles...
Révision triennale du loyer commercial
La révision triennale du loyer commercial, prévue par le code de commerce, permet d'ajuster le loyer d'un bail commercial en fonction de l'évolution...
OKOMA, votre partenaire stratégique
Les avocats d’OKOMA sont également des médiateurs certifiés et peuvent être désignés pour conduire une médiation. La médiation permet de régler amiablement les conflits et de favoriser un dialogue constructif entre preneur et bailleur.