La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique crée, à l’article L. 145-32-1 nouveau du Code de commerce, un droit pour le locataire commercial d’exiger le paiement mensuel de son loyer, en lieu et place du paiement trimestriel quasi-universellement pratiqué. Applicable immédiatement aux baux en cours, cette disposition est d’ordre public. Elle modifie concrètement la gestion de la trésorerie de milliers de commerçants et artisans dès la promulgation de la loi.
📌 À retenir : la mensualisation est applicable immédiatement à tous les baux commerciaux en cours au 26 mai 2026, dès lors que le locataire remplit les conditions d’éligibilité. Elle ne nécessite ni avenant, ni accord du bailleur, ni attente du renouvellement. La mensualisation fait partie des cinq réformes issues de la loi de simplification — pour une vue d’ensemble, consulter notre guide complet de la réforme.
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, art. 62 (création de l’art. L. 145-32-1 C. com.) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131304
