par Matthieu Hue | Mar 31, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Les nouvelles valeurs des indices ILC, ILAT et ICC L’INSEE a publié le 24 mars 2026 les valeurs des indices ILC, ILAT et ICC pour le quatrième trimestre 2025. Les trois indices affichent des variations annuelles négatives, confirmant le retournement de tendance amorcé...
par Matthieu Hue | Mar 17, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Le droit de préférence du locataire commercial en cas de vente des locaux loués L’article L. 145-46-1 du code de commerce, issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, confère au locataire à bail commercial un droit de préférence lorsque le propriétaire envisage de...
par Matthieu Hue | Mar 17, 2026 | Actualité des baux commerciaux
L’obligation de délivrance dans le bail : un cadre juridique structuré Le contenu de l’obligation de délivrance Le bail, qu’il soit civil ou commercial, repose sur un mécanisme simple : le bailleur met un bien à disposition du locataire en contrepartie d’un loyer....
par Matthieu Hue | Fév 22, 2026 | Article pédagogique
Cession du bail commercial : guide complet pour le cédant et le cessionnaire La cession du bail commercial constitue une opération courante de la vie des affaires. Elle intervient le plus souvent à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce, mais peut...
par Matthieu Hue | Fév 21, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Qu’est-ce que l’indemnité d’occupation statutaire dans un bail commercial ? Lorsqu’un bail commercial arrive à son terme et que le locataire se maintient dans les locaux dans l’attente d’un accord sur le prix du renouvellement, il...
