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Défaut d’exploitation : une activité discontinue ne prive pas le locataire du renouvellement

par Matthieu Hue | Oct 13, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Un bailleur peut-il refuser le renouvellement d’un bail commercial sans indemnité au motif que le locataire n’a pas exploité son fonds pendant quelques mois ? Par un arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de cassation répond par la négative : seul un défaut...
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Camping municipal, restaurant installé dans une gare de remontées mécaniques : des commerces s’exploitent sur des dépendances du domaine public. Leurs exploitants, comme les collectivités qui leur ouvrent ces espaces, intitulent parfois le contrat « bail...

Droit de préférence du locataire : les honoraires d’agence payés doivent être restitués

par Matthieu Hue | Oct 6, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Le locataire qui exerce son droit de préférence peut-il, en acceptant sciemment un prix incluant la commission de l’agent immobilier, renoncer à contester ces honoraires d’agence ? Non, répond la troisième chambre civile dans un arrêt du 1er octobre 2026, publié...
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Des dizaines de milliers de chambres d’EHPAD, de studios de résidences services seniors, de logements étudiants et d’appartements de résidences de tourisme ont été vendus à des investisseurs particuliers avec, en contrepartie, un bail commercial consenti à...

Bail commercial : trois arrêts pratiques de la Cour de cassation du 17 septembre 2026

par Matthieu Hue | Sep 29, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Le 17 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts en matière de bail commercial. Trois d’entre eux, non publiés au Bulletin, retiennent l’attention par leur intérêt pratique : la clause résolutoire pour défaut...
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