Le déplafonnement du loyer en cas de modification des facteurs locaux de commercialité

Le déplafonnement du loyer en cas de modification des facteurs locaux de commercialité

Pour obtenir le déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial en raison de la modification des facteurs locaux de commercialité, le bailleur doit démontrer en principe l’incidence favorable pour l’activité exercée par le locataire.

📌 Précision de la Cour de cassation : La modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire, mais indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux.

L’appréciation se fait donc in abstracto ; l’évolution des chiffres d’affaires du locataire ne peut donc être le seul élément pris en compte pour apprécier l’incidence favorable de la modification notable.

⚠️ Point clé : Le juge évalue l’incidence potentielle de la modification des facteurs locaux sur l’activité, et non son impact réel sur les résultats commerciaux du locataire en place.

Lien vers la décision : Cass. 3ème civ., 18 septembre 2025, n°24-13.288

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Romain Aubessard

Avocat associé

Romain exerce en conseil et contentieux des baux commerciaux depuis sa prestation de serment intervenue en novembre 2016. Il apprécie particulièrement négocier des opérations immobilières complexes et trouver des solutions efficaces pour résoudre les litiges. Parallèlement, Romain enseigne régulièrement à l’Université et à l’école de formation des avocats (EFB) le droit des contrats et le droit des baux commerciaux.

Matthieu Hue

Avocat associé - Médiateur

Diplômé de l’université Paris II Panthéon-Assas et titulaire d’un DEA de droit privé général et d’un DEA de droit pénal, Matthieu Hue est avocat depuis 2001. En plus de son expertise en baux commerciaux, Matthieu Hue est également certifié en médiation par l’ESCP Europe et médiateur agréé par le CMAP. À ce titre, il intervient dans la résolution des litiges en tant que médiateur.

Nadia Lounici

Avocate associée

Après une formation au sein de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris Saclay en économie, droit international des affaires et en arbitrage international, Nadia a intégré, en qualité d’avocate, le cabinet LexStep Avocats en 2018. C’est au sein de cette structure qu’elle a pu développer ses compétences en baux commerciaux qu’elle met désormais à profit au sein d’OKOMA.