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Indemnité d’éviction : la demande, toujours la demande !

par Romain Aubessard | Juil 20, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Le point de départ de la prescription biennale Le congé délivré par le bailleur met fin au bail. Le locataire qui entend obtenir le paiement d’une indemnité d’éviction doit alors saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans,...

Unité d’exploitation et immatriculation au RCS du locataire

par Romain Aubessard | Mai 5, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Un bailleur peut-il priver un locataire d’une indemnité d’éviction au motif que l’un de ses locaux n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés au titre de l’activité qui y est exercée — alors que le local attenant, lui,...

Nullité du bail et L. 631-7 CCH : l’action se prescrit par cinq années

par Romain Aubessard | Avr 29, 2026 | Actualité des baux commerciaux

L’article L. 631-7 du CCH : un dispositif d’ordre public Le régime de l’autorisation de changement d’usage Dans les communes visées — notamment Paris et les grandes villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que les communes des Hauts-de-Seine,...

Loyer de renouvellement : la déduction de la taxe foncière est-elle une fatalité pour le bailleur ?

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Taxe foncière et loyer de renouvellement : le principe de la déduction en application de l’article R. 145-8 du Code de commerce Lors du renouvellement d’un bail commercial, la fixation judiciaire du loyer obéit à des règles déterminées par les dispositions...

Exception d’inexécution et commandement de payer

par Romain Aubessard | Mar 10, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Exception d’inexécution et bail commercial : le locataire peut-il suspendre le paiement du loyer ? En matière de bail commercial, l’obligation de payer le loyer est souvent perçue comme intangible. Pourtant, le droit commun des contrats offre au preneur un...
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