par Romain Aubessard | Mai 5, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Un bailleur peut-il priver un locataire d’une indemnité d’éviction au motif que l’un de ses locaux n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés au titre de l’activité qui y est exercée — alors que le local attenant, lui,...
par Romain Aubessard | Avr 29, 2026 | Actualité des baux commerciaux
L’article L. 631-7 du CCH : un dispositif d’ordre public Le régime de l’autorisation de changement d’usage Dans les communes visées — notamment Paris et les grandes villes de plus de 200 000 habitants, ainsi que les communes des Hauts-de-Seine,...
par Romain Aubessard | Mar 12, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Taxe foncière et loyer de renouvellement : le principe de la déduction en application de l’article R. 145-8 du Code de commerce Lors du renouvellement d’un bail commercial, la fixation judiciaire du loyer obéit à des règles déterminées par les dispositions...
par Romain Aubessard | Mar 10, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Exception d’inexécution et bail commercial : le locataire peut-il suspendre le paiement du loyer ? En matière de bail commercial, l’obligation de payer le loyer est souvent perçue comme intangible. Pourtant, le droit commun des contrats offre au preneur un...
par Romain Aubessard | Fév 27, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Les charges récupérables dans le bail commercial La répartition des charges entre bailleur et locataire constitue un enjeu financier majeur dans l’exécution des baux commerciaux. Le cadre législatif et réglementaire impose des règles précises pour déterminer...
