Le congé avec refus de renouvellement est l’acte par lequel le bailleur met fin au bail commercial en écartant son renouvellement. Délivré par acte extrajudiciaire, au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil (art. L. 145-9 du Code de commerce), il ouvre en principe au locataire évincé un droit à indemnité d’éviction réparant l’intégralité du préjudice causé par la perte du fonds — valeur marchande du fonds, frais de déménagement et de réinstallation, droits de mutation (art. L. 145-14 du Code de commerce). Ce droit n’est écarté que dans des cas limités : motif grave et légitime imputable au locataire ou insalubrité de l’immeuble (art. L. 145-17 du Code de commerce).
La règle à ne pas manquer tient au délai pour agir : le locataire qui entend contester le congé ou réclamer son indemnité d’éviction doit saisir le tribunal dans un délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé, à peine de forclusion. Passé ce délai, le droit à indemnité est perdu, quand bien même le refus serait injustifié.
Sources : Code de commerce, art. L. 145-9 (Légifrance), art. L. 145-14 (Légifrance), art. L. 145-17 (Légifrance).
