par Romain Aubessard | Nov 24, 2025 | Actualité des baux commerciaux
La résiliation du bail commercial pour manquement du bailleur rendant manifestement impossible la poursuite de la relation contractuelle 📌 Point clé : Un locataire peut résilier son bail commercial sans mise en demeure préalable lorsque le comportement du bailleur...
par Romain Aubessard | Nov 21, 2025 | Actualité des baux commerciaux
Prescription et manquement du bailleur à son obligation de délivrance 📌 Principe clé : L’obligation de délivrance du bailleur et celle d’assurer une jouissance paisible au locataire sont continues et exigibles pendant toute la durée du bail. Par...
