par Romain Aubessard | Jan 12, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Loyer du bail commercial renouvelé consenti à une profession libérale : application des règles relatives aux locaux à l’usage exclusif de bureaux ? Aux termes de l’article R.145-11 du Code de commerce, « le prix du bail des locaux à usage exclusif de...
par Romain Aubessard | Jan 9, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Le classement en ZTI peut-il constituer un motif de déplafonnement ? Définition et conséquences de la ZTI Une zone touristique internationale (ZTI) est un périmètre délimité par arrêté permettant aux commerçants d’ouvrir le dimanche et de déroger au principe du...
par Romain Aubessard | Jan 8, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Validité des clauses du bail commercial imposant un formalisme particulier pour la cession du fonds de commerce 📌 Point clé : La Cour de cassation valide les clauses imposant un formalisme strict lors de la cession d’un fonds de commerce dans le cadre d’un...
par Romain Aubessard | Jan 7, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Impayés des impôts et taxes dus en application du bail commercial : le juge judiciaire est exclusivement compétent ➡️ « (…) La refacturation des impôts et taxes est une disposition spécifique du statut des baux commerciaux en application des articles L.145-40-2...
par Romain Aubessard | Jan 7, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Validité de la clause d’agrément du preneur lors d’une cession de fonds de commerce ➡️ Nonobstant les dispositions de l’article L.145-16 du Code de commerce, « les parties à un bail commercial peuvent (…) subordonner la cession du droit au bail...
par Romain Aubessard | Jan 7, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Le déplafonnement du loyer en cas de modification des facteurs locaux de commercialité Pour obtenir le déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial en raison de la modification des facteurs locaux de commercialité, le bailleur doit démontrer en...
