Le blog d’OKOMA
Comprendre pour mieux agir
Parce qu’un entrepreneur bien informé prend de meilleures décisions, notre équipe met à votre disposition des ressources accessibles, pratiques et utiles.
L’actualité des baux commerciaux
Indicateurs, jurisprudences, tendances… Tout ce qu’il faut savoir sur les baux commerciaux, à portée de main.
Droit de préférence du locataire : une SCI familiale n’est pas un descendant du bailleur
Le droit de préférence du locataire commercial en cas de vente des locaux loués L'article L. 145-46-1 du code de commerce, issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, confère au locataire à bail...
Obligation de délivrance du bailleur : la prescription ne court pas tant que le manquement persiste
L’obligation de délivrance dans le bail : un cadre juridique structuré Le contenu de l’obligation de délivrance Le bail, qu’il soit civil ou commercial, repose sur un mécanisme simple : le bailleur...
Loyer de renouvellement : la déduction de la taxe foncière est-elle une fatalité pour le bailleur ?
Taxe foncière et loyer de renouvellement : le principe de la déduction en application de l'article R. 145-8 du Code de commerce Lors du renouvellement d'un bail commercial, la fixation judiciaire du...
Exception d’inexécution et commandement de payer
Exception d'inexécution et bail commercial : le locataire peut-il suspendre le paiement du loyer ? En matière de bail commercial, l'obligation de payer le loyer est souvent perçue comme intangible....
Charges du bail commercial : le bailleur peut régulariser devant le juge
Les charges récupérables dans le bail commercial La répartition des charges entre bailleur et locataire constitue un enjeu financier majeur dans l'exécution des baux commerciaux. Le cadre législatif...
Indemnité d’occupation et taxe foncière dans le bail commercial
L’indemnité d’occupation statutaire (art. L. 145-57 C. com.) doit, à défaut de convention contraire, être fixée à la valeur locative (art. L. 145-33 C. com.).
Si le bail met la taxe foncière à la charge du locataire sans contrepartie, ce transfert constitue un facteur de diminution de la valeur locative (art. R. 145-8 C. com.).
Nos articles pédagogiques
Le bail commercial décrypté pour les non-juristes.
Cession du bail commercial : guide complet pour le cédant et le cessionnaire
Cession du bail commercial : guide complet pour le cédant et le cessionnaire La cession du bail commercial constitue une opération courante de la...
Bail commercial et nouveaux modèles : dark stores, e-commerce
Zones de friction dans les baux commerciaux face aux nouveaux modèles d'exploitation Les nouveaux modèles commerciaux transforment l'usage des...
Résiliation du bail commercial : procédure pour impayés de loyer
La procédure de résiliation du bail commercial pour impayés de loyer Le non-paiement des loyers et/ou des charges constitue l'un des motifs les plus...
ILC T3 2025 en baisse : impact sur votre bail commercial
L'ILC baisse de –0,45 % au 3ᵉ trimestre 2025. Découvrez comment cette évolution peut réduire votre loyer commercial et quels leviers actionner pour...
Loyer de renouvellement de pharmacie : quels éléments de comparaison retenir ?
Quels éléments de comparaison retenir pour déterminer la valeur locative des locaux loués à une pharmacie ? Les principes applicables à la...
Déspécialisation du bail commercial : mode d’emploi
📋 Déspécialisation du bail commercial : mode d'emploi pour le locataire Le locataire d'un bail commercial peut souhaiter modifier son activité,...
OKOMA, votre partenaire stratégique
Les avocats d’OKOMA sont également des médiateurs certifiés et peuvent être désignés pour conduire une médiation. La médiation permet de régler amiablement les conflits et de favoriser un dialogue constructif entre preneur et bailleur.