Le blog d’OKOMA
Comprendre pour mieux agir
Parce qu’un entrepreneur bien informé prend de meilleures décisions, notre équipe met à votre disposition des ressources accessibles, pratiques et utiles.
L’actualité des baux commerciaux
Indicateurs, jurisprudences, tendances… Tout ce qu’il faut savoir sur les baux commerciaux, à portée de main.
Défaut d’exploitation : une activité discontinue ne prive pas le locataire du renouvellement
Un bailleur peut-il refuser le renouvellement d’un bail commercial sans indemnité au motif que le locataire n’a pas exploité son fonds pendant quelques mois ? Par un arrêt du 1er octobre 2026,...
Droit de préférence du locataire : les honoraires d’agence payés doivent être restitués
Le locataire qui exerce son droit de préférence peut-il, en acceptant sciemment un prix incluant la commission de l’agent immobilier, renoncer à contester ces honoraires d’agence ? Non, répond...
Bail commercial : trois arrêts pratiques de la Cour de cassation du 17 septembre 2026
Le 17 septembre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts en matière de bail commercial. Trois d’entre eux, non publiés au Bulletin, retiennent l’attention...
Droit de préférence du locataire : la prescription court dès la connaissance de la vente
Le droit de préférence du locataire et la prescription biennale L’article L. 145-46-1 du Code de commerce confère au locataire commercial un droit de préférence lorsque le propriétaire envisage de...
Déplafonnement du loyer : un seul jour au-delà de douze ans suffit
Le plafonnement et son exception tirée de la durée du bail Le déplafonnement du loyer de renouvellement constitue l'enjeu financier central de tout renouvellement de bail commercial. Le principe est...
Indemnité d’éviction : la demande, toujours la demande !
Le point de départ de la prescription biennale Le congé délivré par le bailleur met fin au bail. Le locataire qui entend obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction doit alors saisir le tribunal...
Nos articles pédagogiques
Le bail commercial décrypté pour les non-juristes.
Bail commercial et domaine public : pourquoi le statut ne s’applique pas
Camping municipal, restaurant installé dans une gare de remontées mécaniques : des commerces s'exploitent sur des dépendances du domaine public....
Loyer d’EHPAD : la garantie d’augmentation minimale est-elle valable ?
Des dizaines de milliers de chambres d'EHPAD, de studios de résidences services seniors, de logements étudiants et d'appartements de résidences de...
Loyer binaire et clause-recette : le régime en bail commercial
Le loyer binaire, souvent désigné sous le nom de clause-recette, est fréquent dans les baux de centres commerciaux, de grande distribution et...
Bail commercial et assurances : obligations respectives du bailleur et du preneur
Un sinistre — incendie, dégât des eaux, explosion — peut, en quelques heures, anéantir un fonds de commerce et opposer durablement le bailleur, le...
L’indemnité d’éviction dans le bail commercial : définition, calculs et procédure
📌 À retenir : l'indemnité d'éviction est due par le bailleur au locataire en cas de refus de renouvellement,...
Durée du bail commercial : 3-6-9 ans et exceptions
Durée du bail commercial : règle légale et exceptions Le bail commercial obéit à des règles de durée spécifiques définies par le code de commerce....
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Les avocats d’OKOMA sont également des médiateurs certifiés et peuvent être désignés pour conduire une médiation. La médiation permet de régler amiablement les conflits et de favoriser un dialogue constructif entre preneur et bailleur.