par Matthieu Hue | Mar 17, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Le droit de préférence du locataire commercial en cas de vente des locaux loués L’article L. 145-46-1 du code de commerce, issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, confère au locataire à bail commercial un droit de préférence lorsque le propriétaire envisage de...
par Matthieu Hue | Mar 17, 2026 | Actualité des baux commerciaux
L’obligation de délivrance dans le bail : un cadre juridique structuré Le contenu de l’obligation de délivrance Le bail, qu’il soit civil ou commercial, repose sur un mécanisme simple : le bailleur met un bien à disposition du locataire en contrepartie d’un loyer....
par Matthieu Hue | Fév 22, 2026 | Article pédagogique
Cession du bail commercial : guide complet pour le cédant et le cessionnaire La cession du bail commercial constitue une opération courante de la vie des affaires. Elle intervient le plus souvent à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce, mais peut...
par Matthieu Hue | Fév 21, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Qu’est-ce que l’indemnité d’occupation statutaire dans un bail commercial ? Lorsqu’un bail commercial arrive à son terme et que le locataire se maintient dans les locaux dans l’attente d’un accord sur le prix du renouvellement, il...
par Matthieu Hue | Jan 18, 2026 | Article pédagogique
Zones de friction dans les baux commerciaux face aux nouveaux modèles d’exploitation Les nouveaux modèles commerciaux transforment l’usage des locaux : vente en ligne depuis un point de vente physique, espaces de retrait, dark stores dédiés à la...
