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Charges du bail commercial : le bailleur doit prouver, le preneur peut contester

par Matthieu Hue | Juin 29, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Le cadre juridique de la répartition et de la preuve des charges Dans un bail commercial, le bailleur ne peut refacturer au preneur que les charges, impôts et taxes expressément prévus par un inventaire précis et limitatif annexé au contrat (art. L. 145-40-2 du Code...
L’indemnité d’éviction dans le bail commercial : définition, calculs et procédure

L’indemnité d’éviction dans le bail commercial : définition, calculs et procédure

par Matthieu Hue | Juin 22, 2026 | Article pédagogique

📌 À retenir : l’indemnité d’éviction est due par le bailleur au locataire en cas de refus de renouvellement, sous certaines conditions ; elle vise à réparer le préjudice subi par le locataire du fait de ce refus (art. L. 145-14 du Code de commerce) ; le...

Bail commercial et cas fortuit : l’exception d’inexécution après le cyclone Irma

par Matthieu Hue | Juin 22, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Un sinistre climatique d’ampleur ne suspend pas indéfiniment les obligations du bailleur. Par une série de trois arrêts rendus le 4 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise l’articulation...

Vidéo : Mensualisation du loyer commercial

par Matthieu Hue | Juin 12, 2026 | Actualité des baux commerciaux

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique crée, à l’article L. 145-32-1 nouveau du Code de commerce, un droit pour le locataire commercial d’exiger le paiement mensuel de son loyer, en lieu et place du paiement trimestriel...

Mensualisation du loyer commercial : un nouveau droit pour le locataire

par Matthieu Hue | Juin 12, 2026 | Actualité des baux commerciaux

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