par Romain Aubessard | Jan 8, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Validité des clauses du bail commercial imposant un formalisme particulier pour la cession du fonds de commerce 📌 Point clé : La Cour de cassation valide les clauses imposant un formalisme strict lors de la cession d’un fonds de commerce dans le cadre d’un...
par Romain Aubessard | Jan 7, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Impayés des impôts et taxes dus en application du bail commercial : le juge judiciaire est exclusivement compétent ➡️ « (…) La refacturation des impôts et taxes est une disposition spécifique du statut des baux commerciaux en application des articles L.145-40-2...
par Romain Aubessard | Jan 7, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Validité de la clause d’agrément du preneur lors d’une cession de fonds de commerce ➡️ Nonobstant les dispositions de l’article L.145-16 du Code de commerce, « les parties à un bail commercial peuvent (…) subordonner la cession du droit au bail...
par Romain Aubessard | Jan 7, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Le déplafonnement du loyer en cas de modification des facteurs locaux de commercialité Pour obtenir le déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial en raison de la modification des facteurs locaux de commercialité, le bailleur doit démontrer en...
par Romain Aubessard | Déc 30, 2025 | Article pédagogique
La procédure de résiliation du bail commercial pour impayés de loyer Le non-paiement des loyers et/ou des charges constitue l’un des motifs les plus fréquents de résiliation du bail commercial. En cas d’impayés, le bailleur dispose d’une procédure...
