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Charges du bail commercial : le bailleur peut régulariser devant le juge

par Romain Aubessard | Fév 27, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Les charges récupérables dans le bail commercial La répartition des charges entre bailleur et locataire constitue un enjeu financier majeur dans l’exécution des baux commerciaux. Le cadre législatif et réglementaire impose des règles précises pour déterminer...

Indemnité d’éviction : le preneur doit interrompre le délai de prescription

par Romain Aubessard | Fév 18, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Le délai de prescription applicable à l’indemnité d’éviction constitue un élément déterminant pour le commerçant qui s’est vu notifier un refus de renouvellement avec ou sans offre d’indemnité. Le non-respect du délai peut entraîner la perte...

Charges du bail commercial : le bailleur doit adresser les justificatifs au locataire qui les demande

par Romain Aubessard | Jan 30, 2026 | Actualité des baux commerciaux

La refacturation des charges dans les baux commerciaux : modalités pratiques Les principes de la refacturation des charges dans le cadre du bail commercial Dans le cadre d’un bail commercial, le preneur supporte généralement une partie des charges liées à...

Destination du bail commercial : un snack n’est pas un restaurant

par Romain Aubessard | Jan 27, 2026 | Actualité des baux commerciaux

La résiliation judiciaire du bail commercial en cas de non-respect de la destination : focus sur la restauration La résiliation d’un bail commercial permet au bailleur ou au locataire de mettre fin au contrat en cas de manquement grave aux obligations...

Défaut de remise en état des locaux en fin de bail commercial : le bailleur doit démontrer une faute et un préjudice

par Romain Aubessard | Jan 26, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Remise en état des locaux à la fin du bail commercial : la sanction du locataire suppose la démonstration d’une faute et d’un préjudice À l’expiration d’un bail commercial, le locataire doit restituer les locaux conformément aux stipulations du...
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