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Loyer de renouvellement du bail commercial : règles applicables aux professions libérales

par Romain Aubessard | Jan 12, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Loyer du bail commercial renouvelé consenti à une profession libérale : application des règles relatives aux locaux à l’usage exclusif de bureaux ? Aux termes de l’article R.145-11 du Code de commerce, « le prix du bail des locaux à usage exclusif de...

Déplafonnement du bail commercial : conséquence du classement des locaux en ZTI ?

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Le classement en ZTI peut-il constituer un motif de déplafonnement ? Définition et conséquences de la ZTI Une zone touristique internationale (ZTI) est un périmètre délimité par arrêté permettant aux commerçants d’ouvrir le dimanche et de déroger au principe du...

Cession de fonds de commerce : validité du formalisme imposé par le bail commercial

par Romain Aubessard | Jan 8, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Validité des clauses du bail commercial imposant un formalisme particulier pour la cession du fonds de commerce 📌 Point clé : La Cour de cassation valide les clauses imposant un formalisme strict lors de la cession d’un fonds de commerce dans le cadre d’un...

Recouvrement des impôts et taxes refacturés en application du bail commercial : compétence exclusive du juge judiciaire

par Romain Aubessard | Jan 7, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Impayés des impôts et taxes dus en application du bail commercial : le juge judiciaire est exclusivement compétent ➡️ « (…) La refacturation des impôts et taxes est une disposition spécifique du statut des baux commerciaux en application des articles L.145-40-2...

Clause d’agrément dans le bail commercial : validité et application en cas de cession de fonds de commerce

par Romain Aubessard | Jan 7, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Validité de la clause d’agrément du preneur lors d’une cession de fonds de commerce ➡️ Nonobstant les dispositions de l’article L.145-16 du Code de commerce, « les parties à un bail commercial peuvent (…) subordonner la cession du droit au bail...
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