par Romain Aubessard | Fév 18, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Le délai de prescription applicable à l’indemnité d’éviction constitue un élément déterminant pour le commerçant qui s’est vu notifier un refus de renouvellement avec ou sans offre d’indemnité. Le non-respect du délai peut entraîner la perte...
par Romain Aubessard | Jan 30, 2026 | Actualité des baux commerciaux
La refacturation des charges dans les baux commerciaux : modalités pratiques Les principes de la refacturation des charges dans le cadre du bail commercial Dans le cadre d’un bail commercial, le preneur supporte généralement une partie des charges liées à...
par Romain Aubessard | Jan 27, 2026 | Actualité des baux commerciaux
La résiliation judiciaire du bail commercial en cas de non-respect de la destination : focus sur la restauration La résiliation d’un bail commercial permet au bailleur ou au locataire de mettre fin au contrat en cas de manquement grave aux obligations...
par Romain Aubessard | Jan 26, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Remise en état des locaux à la fin du bail commercial : la sanction du locataire suppose la démonstration d’une faute et d’un préjudice À l’expiration d’un bail commercial, le locataire doit restituer les locaux conformément aux stipulations du...
par Romain Aubessard | Jan 19, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Les conséquences du défaut d’immatriculation du locataire sur le bail commercial L’immatriculation au registre du commerce constitue une formalité administrative que certains locataires négligent. Cette omission produit des effets juridiques importants sur...
par Romain Aubessard | Jan 16, 2026 | Actualité des baux commerciaux
La nullité de la vente pour méconnaissance du droit de préférence du locataire L’article L.145-46-1 du Code de commerce accorde au locataire d’un bail commercial un droit de préférence lors de la vente des locaux qu’il occupe. Le non-respect de cette...
