par Romain Aubessard | Jan 14, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire : précisions sur la procédure Le commandement de payer constitue la première étape de la procédure d’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial. Sa validité conditionne la...
par Romain Aubessard | Jan 13, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Recouvrement du loyer en matière de bail commercial : précisions sur la prescription Le recouvrement des loyers impayés constitue une préoccupation récurrente pour les bailleurs. La prescription, qui éteint l’action en paiement des loyers après un certain délai,...
par Romain Aubessard | Jan 12, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Loyer du bail commercial renouvelé consenti à une profession libérale : application des règles relatives aux locaux à l’usage exclusif de bureaux ? Aux termes de l’article R.145-11 du Code de commerce, « le prix du bail des locaux à usage exclusif de...
par Romain Aubessard | Jan 9, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Le classement en ZTI peut-il constituer un motif de déplafonnement ? Définition et conséquences de la ZTI Une zone touristique internationale (ZTI) est un périmètre délimité par arrêté permettant aux commerçants d’ouvrir le dimanche et de déroger au principe du...
par Romain Aubessard | Jan 8, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Validité des clauses du bail commercial imposant un formalisme particulier pour la cession du fonds de commerce 📌 Point clé : La Cour de cassation valide les clauses imposant un formalisme strict lors de la cession d’un fonds de commerce dans le cadre d’un...
par Romain Aubessard | Jan 7, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Impayés des impôts et taxes dus en application du bail commercial : le juge judiciaire est exclusivement compétent ➡️ « (…) La refacturation des impôts et taxes est une disposition spécifique du statut des baux commerciaux en application des articles L.145-40-2...
