par Romain Aubessard | Déc 26, 2025 | Actualité des baux commerciaux
La réduction du droit d’entrée en cas de résiliation judiciaire du bail commercial pour manquement grave du bailleur à ses obligations « S’agissant (…) du droit d’entrée fixé contractuellement à la somme de 72.000 euros, c’est par une...
par Romain Aubessard | Nov 28, 2025 | Actualité des baux commerciaux
Lissage du loyer de renouvellement en cas de déplafonnement : exclusion pour les baux qui se sont poursuivis au delà de 12 ans ⚠️ Point clé : Le dispositif du lissage prévu en cas de déplafonnement du loyer ne s’applique pas aux baux de neuf ans qui se sont...
par Romain Aubessard | Nov 27, 2025 | Actualité des baux commerciaux
Résiliation du bail commercial : conditions de la résiliation de plein droit en cas de procédure collective du locataire 📌 Principe clé : Le juge-commissaire doit vérifier, au moment où il statue, que les loyers et charges restent impayés, même après...
par Romain Aubessard | Nov 24, 2025 | Actualité des baux commerciaux
La résiliation du bail commercial pour manquement du bailleur rendant manifestement impossible la poursuite de la relation contractuelle 📌 Point clé : Un locataire peut résilier son bail commercial sans mise en demeure préalable lorsque le comportement du bailleur...
par Romain Aubessard | Nov 21, 2025 | Actualité des baux commerciaux
Prescription et manquement du bailleur à son obligation de délivrance 📌 Principe clé : L’obligation de délivrance du bailleur et celle d’assurer une jouissance paisible au locataire sont continues et exigibles pendant toute la durée du bail. Par...
