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Taxe foncière et bail commercial : conditions de refacturation

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Taxe foncière dans les baux commerciaux : la possibilité de refacturer la taxe au locataire La taxe foncière représente une charge financière significative pour les propriétaires de locaux commerciaux ou de bureaux. La question de sa refacturation au locataire se pose...

Nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire en bail commercial : règles de procédure

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Recouvrement du loyer du bail commercial : délai de prescription

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Déplafonnement du bail commercial : conséquence du classement des locaux en ZTI ?

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Le classement en ZTI peut-il constituer un motif de déplafonnement ? Définition et conséquences de la ZTI Une zone touristique internationale (ZTI) est un périmètre délimité par arrêté permettant aux commerçants d’ouvrir le dimanche et de déroger au principe du...

Cession de fonds de commerce : validité du formalisme imposé par le bail commercial

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Validité des clauses du bail commercial imposant un formalisme particulier pour la cession du fonds de commerce 📌 Point clé : La Cour de cassation valide les clauses imposant un formalisme strict lors de la cession d’un fonds de commerce dans le cadre d’un...
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