par Romain Aubessard | Jan 7, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Validité de la clause d’agrément du preneur lors d’une cession de fonds de commerce ➡️ Nonobstant les dispositions de l’article L.145-16 du Code de commerce, « les parties à un bail commercial peuvent (…) subordonner la cession du droit au bail...
par Romain Aubessard | Jan 7, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Le déplafonnement du loyer en cas de modification des facteurs locaux de commercialité Pour obtenir le déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial en raison de la modification des facteurs locaux de commercialité, le bailleur doit démontrer en...
par Romain Aubessard | Déc 26, 2025 | Actualité des baux commerciaux
La réduction du droit d’entrée en cas de résiliation judiciaire du bail commercial pour manquement grave du bailleur à ses obligations « S’agissant (…) du droit d’entrée fixé contractuellement à la somme de 72.000 euros, c’est par une...
par Romain Aubessard | Nov 28, 2025 | Actualité des baux commerciaux
Lissage du loyer de renouvellement en cas de déplafonnement : exclusion pour les baux qui se sont poursuivis au delà de 12 ans ⚠️ Point clé : Le dispositif du lissage prévu en cas de déplafonnement du loyer ne s’applique pas aux baux de neuf ans qui se sont...
par Romain Aubessard | Nov 27, 2025 | Actualité des baux commerciaux
Résiliation du bail commercial : conditions de la résiliation de plein droit en cas de procédure collective du locataire 📌 Principe clé : Le juge-commissaire doit vérifier, au moment où il statue, que les loyers et charges restent impayés, même après...
par Romain Aubessard | Nov 24, 2025 | Actualité des baux commerciaux
La résiliation du bail commercial pour manquement du bailleur rendant manifestement impossible la poursuite de la relation contractuelle 📌 Point clé : Un locataire peut résilier son bail commercial sans mise en demeure préalable lorsque le comportement du bailleur...
