par Hugo | Nov 3, 2025 | Article pédagogique
L’acquisition d’un local commercial occupé par un locataire représente une opération courante sur le marché immobilier professionnel. Cette situation nécessite une attention particulière aux droits du locataire en place et aux obligations qui incombent au...
par Hugo | Oct 22, 2025 | Article pédagogique
I. Le renouvellement du bail commercial 2025 : procédure et modalités pratiques A retenir : L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est une des conditions d’application du statut des baux commerciaux et par conséquent cette dernière conditionne...
par Hugo | Oct 22, 2025 | Article pédagogique
I. Le mécanisme du lissage du loyer de renouvellement en matière de baux commerciaux À retenir : Le mécanisme du lissage du loyer « révisé » ou « déplafonné » protège le locataire lors d’une augmentation du loyer résultant d’une fixation à la valeur locative ;...
par Hugo | Oct 22, 2025 | Article pédagogique
I. La révision du loyer en cours de bail commercial : conditions et procédure La fixation du loyer en cours de bail à la valeur locative peut être obtenue par le bailleur et le preneur dans deux hypothèses strictes : Variation du loyer en cours de bail de plus de 25%...
par BenjaminBLNK | Oct 15, 2025 | Article pédagogique
Bail commercial ou bail professionnel : quel contrat pour votre activité libérale ou professionnelle ? Lorsqu’un professionnel recherche des locaux, par exemple des bureaux pour exercer son activité, il doit impérativement s’interroger sur le régime du bail qui...
par BenjaminBLNK | Oct 15, 2025 | Article pédagogique
I. Les vérifications essentielles avant la signature d’un bail commercial en 2025 La signature d’un bail commercial engage le locataire pour une durée minimale de neuf années, laquelle pourra être renouvelée à plusieurs reprises. Cette décision oblige à...