Le blog d’OKOMA
Comprendre pour mieux agir
Parce qu’un entrepreneur bien informé prend de meilleures décisions, notre équipe met à votre disposition des ressources accessibles, pratiques et utiles.
L’actualité des baux commerciaux
Indicateurs, jurisprudences, tendances… Tout ce qu’il faut savoir sur les baux commerciaux, à portée de main.
Vidéo : que faire si vous recevez un congé avec refus de renouvellement ?
Le congé avec refus de renouvellement est l’acte par lequel le bailleur met fin au bail commercial en écartant son renouvellement. Délivré par acte extrajudiciaire, au moins six mois à l’avance et...
Loyer binaire : la référence à la valeur locative ne suffit pas à saisir le juge des loyers
Lorsqu'un bail commercial stipule un loyer binaire — une part fixe assortie d'une part variable assise sur le chiffre d'affaires du preneur —, la fixation du loyer au renouvellement...
Droit de préférence du locataire : le bailleur peut-il rétracter son offre de vente ?
Le droit de préférence du locataire commercial et le régime de l'offre L'article L. 145-46-1 du code de commerce institue un droit de préférence au profit du locataire commercial. Lorsque le...
Charges du bail commercial : le bailleur doit prouver, le preneur peut contester
Le cadre juridique de la répartition et de la preuve des charges Dans un bail commercial, le bailleur ne peut refacturer au preneur que les charges, impôts et taxes expressément prévus par un...
Bail commercial et cas fortuit : l’exception d’inexécution après le cyclone Irma
Un sinistre climatique d’ampleur ne suspend pas indéfiniment les obligations du bailleur. Par une série de trois arrêts rendus le 4 juin 2026, la troisième chambre...
Vidéo : Mensualisation du loyer commercial
La loi de simplification de la vie économique crée un droit pour le locataire commercial d’exiger le paiement mensuel de son loyer. Applicable immédiatement aux baux en cours, cette disposition est d’ordre public. Elle modifie concrètement la gestion de la trésorerie de milliers de commerçants et artisans dès la promulgation de la loi.
Nos articles pédagogiques
Le bail commercial décrypté pour les non-juristes.
Réforme des baux commerciaux 2026 : guide complet de la loi de simplification
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (JORF n° 0122 du 27 mai 2026) constitue la réforme la plus importante du...
Loyer du bail renouvelé : le piège de la prescription biennale devant le juge des loyers
Prescription de l'action en fixation du loyer devant le juge des loyers commerciaux Lorsque les parties à un bail commercial ne s'accordent pas sur...
TVA et bail commercial : option, assujettissement et conséquences
La TVA applicable aux loyers commerciaux est l'une des clauses les plus structurantes d'un bail commercial, et pourtant l'une des moins bien...
Cession du bail commercial : guide complet pour le cédant et le cessionnaire
Cession du bail commercial : guide complet pour le cédant et le cessionnaire La cession du bail commercial constitue une opération courante de la...
Bail commercial et nouveaux modèles : dark stores, e-commerce
Zones de friction dans les baux commerciaux face aux nouveaux modèles d'exploitation Les nouveaux modèles commerciaux transforment l'usage des...
Résiliation du bail commercial : procédure pour impayés de loyer
La procédure de résiliation du bail commercial pour impayés de loyer Le non-paiement des loyers et/ou des charges constitue l'un des motifs les plus...
OKOMA, votre partenaire stratégique
Les avocats d’OKOMA sont également des médiateurs certifiés et peuvent être désignés pour conduire une médiation. La médiation permet de régler amiablement les conflits et de favoriser un dialogue constructif entre preneur et bailleur.