par Romain Aubessard | Déc 17, 2025 | Article pédagogique
Quels éléments de comparaison retenir pour déterminer la valeur locative des locaux loués à une pharmacie ? Les principes applicables à la détermination de la valeur locative des pharmacies L’article L145-33 du Code de commerce dispose que la valeur locative est...
par Romain Aubessard | Déc 15, 2025 | Article pédagogique
📋 Déspécialisation du bail commercial : mode d’emploi pour le locataire Le locataire d’un bail commercial peut souhaiter modifier son activité, notamment pour s’adapter aux évolutions du marché. En cas de refus du bailleur pour le changement...
par Romain Aubessard | Déc 9, 2025 | Article pédagogique
La répartition des charges dans le cadre du bail commercial : obligations du bailleur et du locataire La répartition des charges entre bailleur et locataire constitue un enjeu central de la négociation et de l’exécution du contrat de bail commercial. Depuis la...
par Romain Aubessard | Déc 4, 2025 | Actualité des baux commerciaux
« S’agissant (…) du droit d’entrée fixé contractuellement à la somme de 72.000 euros, c’est par une juste appréciation des faits de la cause que le premier juge a limité la somme due par le preneur à 8.000 euros correspondant au droit...
par Romain Aubessard | Nov 26, 2025 | Article pédagogique
Les options du locataire face à un commandement de payer visant la clause résolutoire La réception d’un commandement de payer constitue un moment important pour tout locataire confronté à des impayés de loyers ou de charges résultant de difficultés de...
