par Romain Aubessard | Mar 12, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Taxe foncière et loyer de renouvellement : le principe de la déduction en application de l’article R. 145-8 du Code de commerce Lors du renouvellement d’un bail commercial, la fixation judiciaire du loyer obéit à des règles déterminées par les dispositions...
par Romain Aubessard | Mar 10, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Exception d’inexécution et bail commercial : le locataire peut-il suspendre le paiement du loyer ? En matière de bail commercial, l’obligation de payer le loyer est souvent perçue comme intangible. Pourtant, le droit commun des contrats offre au preneur un...
par Romain Aubessard | Fév 27, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Les charges récupérables dans le bail commercial La répartition des charges entre bailleur et locataire constitue un enjeu financier majeur dans l’exécution des baux commerciaux. Le cadre législatif et réglementaire impose des règles précises pour déterminer...
par Romain Aubessard | Fév 18, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Le délai de prescription applicable à l’indemnité d’éviction constitue un élément déterminant pour le commerçant qui s’est vu notifier un refus de renouvellement avec ou sans offre d’indemnité. Le non-respect du délai peut entraîner la perte...
par Romain Aubessard | Jan 30, 2026 | Actualité des baux commerciaux
La refacturation des charges dans les baux commerciaux : modalités pratiques Les principes de la refacturation des charges dans le cadre du bail commercial Dans le cadre d’un bail commercial, le preneur supporte généralement une partie des charges liées à...
