par Romain Aubessard | Déc 26, 2025 | Actualité des baux commerciaux
La réduction du droit d’entrée en cas de résiliation judiciaire du bail commercial pour manquement grave du bailleur à ses obligations « S’agissant (…) du droit d’entrée fixé contractuellement à la somme de 72.000 euros, c’est par une...
par Romain Aubessard | Déc 17, 2025 | Article pédagogique
Quels éléments de comparaison retenir pour déterminer la valeur locative des locaux loués à une pharmacie ? Les principes applicables à la détermination de la valeur locative des pharmacies L’article L145-33 du Code de commerce dispose que la valeur locative est...
par Romain Aubessard | Déc 15, 2025 | Article pédagogique
📋 Déspécialisation du bail commercial : mode d’emploi pour le locataire Le locataire d’un bail commercial peut souhaiter modifier son activité, notamment pour s’adapter aux évolutions du marché. En cas de refus du bailleur pour le changement...
par Romain Aubessard | Déc 9, 2025 | Article pédagogique
La répartition des charges dans le cadre du bail commercial : obligations du bailleur et du locataire La répartition des charges entre bailleur et locataire constitue un enjeu central de la négociation et de l’exécution du contrat de bail commercial. Depuis la...
par Romain Aubessard | Nov 28, 2025 | Actualité des baux commerciaux
Lissage du loyer de renouvellement en cas de déplafonnement : exclusion pour les baux qui se sont poursuivis au delà de 12 ans ⚠️ Point clé : Le dispositif du lissage prévu en cas de déplafonnement du loyer ne s’applique pas aux baux de neuf ans qui se sont...
