par Romain Aubessard | Déc 4, 2025 | Actualité des baux commerciaux
« S’agissant (…) du droit d’entrée fixé contractuellement à la somme de 72.000 euros, c’est par une juste appréciation des faits de la cause que le premier juge a limité la somme due par le preneur à 8.000 euros correspondant au droit...
