par Matthieu Hue | Mar 17, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Le droit de préférence du locataire commercial en cas de vente des locaux loués L’article L. 145-46-1 du code de commerce, issu de la loi Pinel du 18 juin 2014, confère au locataire à bail commercial un droit de préférence lorsque le propriétaire envisage de...
par Matthieu Hue | Mar 17, 2026 | Actualité des baux commerciaux
L’obligation de délivrance dans le bail : un cadre juridique structuré Le contenu de l’obligation de délivrance Le bail, qu’il soit civil ou commercial, repose sur un mécanisme simple : le bailleur met un bien à disposition du locataire en contrepartie d’un loyer....
par Romain Aubessard | Mar 12, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Taxe foncière et loyer de renouvellement : le principe de la déduction en application de l’article R. 145-8 du Code de commerce Lors du renouvellement d’un bail commercial, la fixation judiciaire du loyer obéit à des règles déterminées par les dispositions...
par Romain Aubessard | Mar 10, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Exception d’inexécution et bail commercial : le locataire peut-il suspendre le paiement du loyer ? En matière de bail commercial, l’obligation de payer le loyer est souvent perçue comme intangible. Pourtant, le droit commun des contrats offre au preneur un...
par Romain Aubessard | Fév 27, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Les charges récupérables dans le bail commercial La répartition des charges entre bailleur et locataire constitue un enjeu financier majeur dans l’exécution des baux commerciaux. Le cadre législatif et réglementaire impose des règles précises pour déterminer...
par Matthieu Hue | Fév 21, 2026 | Actualité des baux commerciaux
Qu’est-ce que l’indemnité d’occupation statutaire dans un bail commercial ? Lorsqu’un bail commercial arrive à son terme et que le locataire se maintient dans les locaux dans l’attente d’un accord sur le prix du renouvellement, il...
