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Recouvrement des impôts et taxes refacturés en application du bail commercial : compétence exclusive du juge judiciaire

par Romain Aubessard | Jan 7, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Impayés des impôts et taxes dus en application du bail commercial : le juge judiciaire est exclusivement compétent ➡️ « (…) La refacturation des impôts et taxes est une disposition spécifique du statut des baux commerciaux en application des articles L.145-40-2...

Clause d’agrément dans le bail commercial : validité et application en cas de cession de fonds de commerce

par Romain Aubessard | Jan 7, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Validité de la clause d’agrément du preneur lors d’une cession de fonds de commerce ➡️ Nonobstant les dispositions de l’article L.145-16 du Code de commerce, « les parties à un bail commercial peuvent (…) subordonner la cession du droit au bail...

Le déplafonnement du loyer en cas de modification des facteurs locaux de commercialité

par Romain Aubessard | Jan 7, 2026 | Actualité des baux commerciaux

Le déplafonnement du loyer en cas de modification des facteurs locaux de commercialité Pour obtenir le déplafonnement du loyer de renouvellement d’un bail commercial en raison de la modification des facteurs locaux de commercialité, le bailleur doit démontrer en...

Droit d’entrée et résiliation judiciaire du bail commercial

par Romain Aubessard | Déc 26, 2025 | Actualité des baux commerciaux

La réduction du droit d’entrée en cas de résiliation judiciaire du bail commercial pour manquement grave du bailleur à ses obligations « S’agissant (…) du droit d’entrée fixé contractuellement à la somme de 72.000 euros, c’est par une...

Lissage du loyer de renouvellement en cas de déplafonnement : exclusion pour les baux qui se sont poursuivis au delà de 12 ans

par Romain Aubessard | Nov 28, 2025 | Actualité des baux commerciaux

Lissage du loyer de renouvellement en cas de déplafonnement : exclusion pour les baux qui se sont poursuivis au delà de 12 ans ⚠️ Point clé : Le dispositif du lissage prévu en cas de déplafonnement du loyer ne s’applique pas aux baux de neuf ans qui se sont...

Résiliation du bail commercial : conditions de la résiliation de plein droit en cas de procédure collective du locataire

par Romain Aubessard | Nov 27, 2025 | Actualité des baux commerciaux

Résiliation du bail commercial : conditions de la résiliation de plein droit en cas de procédure collective du locataire 📌 Principe clé : Le juge-commissaire doit vérifier, au moment où il statue, que les loyers et charges restent impayés, même après...
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